AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Second projet (adopté le 26 avril 2021)
Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
AVIS est par les présentes donné que suite à la consultation écrite tenue du 9 au 24 avril 2021, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 26 avril 2021 un second projet de règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble. Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble du territoire afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Une demande relative à une ou plusieurs de ces dispositions peut provenir de toutes les personnes habiles à voter intéressées sur le territoire de la municipalité.
- LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES
Les zones concernées, situées dans tout le grand Gaspé, sont illustrées sur le croquis suivant :
3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE
Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :
- indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
- identifier la zone d'où provient cette demande ;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;
- être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 7 mai 2021, 16 h 30.
Étant donné les circonstances actuelles et en respect des consignes pour la distanciation sociale, la Ville remplace la procédure habituelle de la transmission d’un formulaire par celle de la demande écrite en invitant les personnes intéressées à transmettre individuellement une demande à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : greffe@ville.gaspe.qc.ca. Cette demande doit également contenir une copie d’une pièce d’identité du demandeur.
4. PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE
- Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 26 avril 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :
- est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;
- est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.
4.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
4.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 26 avril 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
5. ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.
Nous vous recommandons fortement de consulter le service de l’urbanisme afin de vérifier dans quelle zone se situe votre immeuble.
Fait et donné à Gaspé, ce 29 avril 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION ou D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
NO XXXX-21
Service de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Ville de Gaspé
Table des matières
Chapitre 1 Dispositions déclaratoires et interprétatives page 3
1.4 Personnes visées page 3
1.5 Principe general d’interpretation page 3
1.6 Interprétation des titreS, des tableauX, croquis et symboles page 3
1.7 Interrelation entre les règlements d’urbanisme page 3
1.9 Validité page 4
Chapitre 2 Disposition relatives au contenu et cheminement d’une demande page 5
2.1 admissibilité d’une demand page 5
2.1.1 Dérogation aux règlements d’urbanisme page 5
2.1.2 Conformité au Plan d’urbanisme page 5
2.1.3 Zones* de contraintes particulières page 5
2.2 contenu d’une demande page 5
2.2.1 Dépôt de la demande page 5
2.2.2 Contenu de la demande page 6
2.2.4 Modification du projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) et des conditions page 7
2.3 cheminement de la demande page 7
2.3.2 Transmission de la demande au comité consultatif d’urbanisme (CCU)* page 7
2.3.3 Étude et recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU)* page 8
2.3.4 Approbation par le conseil municipal page 8
2.3.5 Émission du permis ou du certificat page 8
Chapitre 3 Dispositions relatives aux zones* admissibles et critères d’évaluation page 9
3.3 Critères d’évaluation page 10
3.3.1 Critères d’évaluation page 10
3.4 conditions à rencontrer.page 11
3.4.1 Conditions à rencontrer page 11
Chapitre 4 Sanctions et recours en cas d’infraction page 12
4.2 Recours page 12
Chapitre 5 Dispositions finales page 13
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
REGLEMENT Nº XXXX-21
REGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION,
DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
ATTENDU QU'en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), le conseil* peut adopter un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) pour l'ensemble du territoire* de la municipalité ;
ATTENDU QUE ce règlement doit être conforme au Plan d’urbanisme ainsi qu’au schéma d’aménagement révisé de la MRC* de La Côte-de-Gaspé et à son document complémentaire ;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) et que le règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) ne peut être adopté que conformément aux dispositions de cette loi ;
ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement XXXX-21 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 9 au 24 avril 2021;
ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumise à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) ;
ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le ________________ ;
ATTENDU QU'un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance ordinaire de ce conseil*, tenue le ________________ 2021.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller______________,
Et résolu,
QU'un règlement de ce conseil* portant le numéro XXXX-21 soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit, savoir :
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1.1 PREAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
1.2 TITRE
Le présent règlement porte le titre de « Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble ».
1.3 TERRITOIRE* VISE
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire* sous juridiction de la Ville de Gaspé.
1.4 PERSONNES VISEES
Le présent règlement s’applique à toute personne physique ou morale.
1.5 PRINCIPE GENERAL D’INTERPRETATION
Le présent règlement est rédigé eu égard aux principes énoncés aux articles 38 à 62 de la Loi d’interprétation (L.R.Q., c. I-16). En conséquence, le texte de ce règlement doit être interprété à la lumière des dispositions de cette loi.
1.6 INTERPRETATION DES TITRES, TABLEAUX, CROQUIS ET SYMBOLES
Les titres, tableaux, croquis et symboles utilisés dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre ces titres, tableaux, croquis, symboles et le texte proprement dit, c’est le texte qui prévaut.
1.7 INTERRELATION ENTRE LES REGLEMENTS D’URBANISME*
Le présent règlement s’inscrit à titre de moyen de mise en œuvre dans le cadre d’une politique rationnelle d’aménagement de la ville. Il découle de ce fait du Plan d’urbanisme et s’harmonise aux autres éléments de mise en œuvre de ce plan.
Le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble constitue une partie intégrante de l’ensemble des règlements d’urbanisme* et, en ce sens, celui-ci est interrelié avec les autres règlements adoptés par la Ville* dans le cadre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).
En cas de contradiction entre les critères d’évaluation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) et les normes réglementaires contenues dans les autres règlements d’urbanisme*, ce sont les normes qui prévalent sur les critères.
1.8 UNITE DE MESURE
Toutes les dimensions prescrites au présent règlement sont indiquées en mesures métriques (Système international d’unités, S.I.).
1.9 VALIDITE
Le conseil* décrète l’adoption du présent règlement dans son ensemble et aussi chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que si un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du règlement continuent de s’appliquer.
1.10 TERMINOLOGIE
Les définitions contenues dans le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme no 1170-12 s’appliquent pour valoir comme si elles étaient ici au long reproduites à moins que le contexte n’indique un sens différent. De plus, la définition suivante est ajoutée :
PPCMOI
Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU ET CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE
2.1 Admissibilité d’une demande
2.1.1 Dérogation aux règlements d’urbanisme*
Pour être admissible, une demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) doit déroger à une ou plusieurs dispositions contenues dans les règlements d’urbanisme* de la Ville de Gaspé.
2.1.2 Conformité au Plan d’urbanisme
Toute demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) doit respecter les objectifs du Plan d’urbanisme no 1155-11.
2.1.3 Zones* de contraintes particulières
Une demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) n’est pas admissible si elle comprend une zone* ou une partie de zone* où l’occupation du sol est soumise à des contraintes pour des raisons de sécurité publique.
2.2 Contenu d’une demande
2.2.1 Dépôt de la demande
Le requérant d’une demande visant l’approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) doit déposer sa demande par écrit à l’attention du fonctionnaire désigné* accompagnée des plans et des documents requis à l’article 2.2.2 du présent règlement, exposant les motifs de sa demande et une description sommaire du projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) visé.
2.2.2 Contenu de la demande
Le requérant d’une demande présentée dans le cadre du présent règlement doit fournir, en plus des plans et documents demandés au Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme no 1170-12 pour un permis de construction, un permis de lotissement ou un certificat d’autorisation, les plans et documents suivants :
- Le plan d’arpentage du terrain* visé par le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*);
- Une copie authentique de tout titre établissant que le requérant est propriétaire de ce terrain* ou un document établissant qu’il détient une option d’achat de ce terrain*;
- Le certificat de localisation relatif à toute construction* érigée sur ce terrain*, y compris la désignation technique;
- Le cas échéant, la procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire;
- Une déclaration signée par le propriétaire ou son mandataire, établissant les types d’occupation pour l’ensemble du bâtiment* visé par le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*);
- L’implantation* au sol des constructions* existantes et à ériger sur le terrain*;
- Dans le cas d’une nouvelle construction, d’un agrandissement, d’une modification ou d’un changement d’usage* nécessitant des transformations extérieures, les plans et documents permettant de visualiser leur relation avec les constructions* et bâtiments* existants des terrains* avoisinants;
- Des photographies récentes, prises dans les trente (30) jours précédant le dépôt complet de la demande, des bâtiments*, des constructions*, des ouvrages* ou du terrain* visés par les travaux ainsi que les constructions* situées sur les terrains* avoisinants;
- Dans le cas d’une démolition, la valeur architecturale et patrimoniale des constructions* à démolir;
- Un plan concept de l’ensemble du projet, en perspective et en plan;
- Un texte explicatif démontrant l’intégration des interventions projetées au milieu d’insertion en fonction des critères du présent règlement;
- Toute autre information jugée nécessaire par le fonctionnaire désigné* pour l’évaluation de la
2.2.3 Frais d’étude
Les frais applicables à l’étude et au traitement d’une demande d’approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) sont fixés à six cents dollars (600,00 $). Dans tous les cas, ces frais sont non remboursables et ne couvrent pas ceux exigés pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat.
2.2.4 Modification du projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) et des conditions
Une fois approuvé par le conseil*, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*), et les conditions qui y sont reliées, ne peuvent être modifiés que par la présentation d’une nouvelle demande conformément aux dispositions du présent règlement.
2.3 Cheminement de la demande
2.3.1 Demande complète
La demande d’approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) est considérée complète lorsque tous les documents et plans requis ont été déposés auprès du fonctionnaire désigné* et que les frais d’études ont été acquittés.
2.3.2 Transmission de la demande au comité consultatif d’urbanisme (CCU)*
Dans les quarante-cinq (45) jours suivant le dépôt complet de la demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*), le fonctionnaire désigné* soumet celle-ci au comité consultatif d’urbanisme (CCU)* pour étude et recommandation.
2.3.3 Étude et recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU)*
Le comité consultatif d’urbanisme (CCU)* formule, par écrit, son avis sous forme de recommandation en tenant compte des critères d’évaluation pertinents prescrits au présent règlement et transmet cet avis au conseil*.
2.3.4 Approbation par le conseil municipal
Le conseil* doit, après réception de la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU)*, accepter ou refuser la demande d’autorisation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) qui lui est présenté conformément au présent règlement.
La résolution par laquelle le conseil* accepte la demande prévoit toute condition, eu égard aux compétences de la Ville*, qui doit être rencontrée relativement à la réalisation du projet.
Les mécanismes de consultation publique, d’approbation référendaire et d’examen de la conformité prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la résolution par laquelle le conseil* accepte la demande.
Une copie de cette résolution est transmise au requérant l’informant de l’acceptation ou du refus de la demande par le conseil*. Dans chacun des cas, les motifs de l’acceptation ou du refus doivent être précisés.
2.3.5 Émission du permis ou du certificat
Le permis ou le certificat d’autorisation ne peut être émis par le fonctionnaire désigné* que suite à l’obtention d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil* accepte la demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) et à un engagement signé par le demandeur.
Suite à l’approbation de la résolution approuvant le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*), le permis ou certificat doit être émis si toutes les autres dispositions réglementaires et les conditions prévues à la résolution sont respectées.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES* ADMISSIBLES ET CRITÈRES D’ÉVALUATION
3.1 Zones* admissibles
3.1.1 Zones* assujetties à une demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*)
Toutes les zones* identifiées au plan de zonage faisant partie du Règlement de zonage no 1156-11 sont admissibles à une demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*), à l’exception des zones* où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, tel que prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).
3.2 Catégories de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*)
3.2.1 Catégories de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*)
Tout projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) peut faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Par exemple et de manière non limitative, il peut s’agir de :
- La conversion ou le changement d’usage* d’un immeuble;
- L’ajout, le déplacement, le remplacement, la transformation, l’agrandissement, la construction ou le changement d’usage* d’un bâtiment*;
- La construction ou l’utilisation d’un bâtiment accessoire*;
- La disposition des constructions et usages complémentaires* sur un terrain* ainsi que leur utilisation (implantation* /construction).
3.3 Critères d’évaluation
3.3.1 Critères d’évaluation
L’évaluation de toute demande d’approbation de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*) doit être réalisée à partir des critères d’évaluation suivants :
- La compatibilité des occupations prévues au projet avec le milieu d’insertion;
- La qualité d’intégration du projet sur le plan de l’implantation*, de la volumétrie, de la densité et de l’aménagement des lieux;
- La qualité d’intégration du projet sur le site d’insertion, en respect avec la topographie, le drainage naturel, la végétation et en minimisant son impact visuel ainsi que les opérations de déblai et de remblai;
- Le projet ne doit en aucun cas augmenter le degré de nuisance dans le secteur;
- Les avantages des propositions pour la conservation ou la mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine;
- Les avantages d’un éclairage extérieur privilégiant un éclairage naturel, sobre et à échelle humaine ainsi qu’un affichage sobre et discret;
- Les avantages des propositions de mise en valeur des espaces extérieurs et des aménagements paysagers, en favorisant l’accroissement du couvert végétal et la plantation d’arbres;
- La protection et la mise en valeur des arbres, des boisés et du couvert forestier;
- Les avantages des propositions d’intégration ou de démolition des constructions* existantes;
- La performance environnementale;
- Les conséquences du projet sur l’environnement, notamment sur le plan de l’ensoleillement, du vent, du bruit, des émanations et de la circulation générée par l’usage* sur le territoire* municipal;
- La qualité de l’organisation fonctionnelle du projet, notamment au niveau des stationnements*, des accès et de la sécurité des automobilistes, des cyclistes et des piétons (incluant la gestion des livraisons et des aires de chargement et de déchargement);
- La faisabilité du projet selon l’échéancier de réalisation prévu;
- L’équilibre entre l’intérêt collectif et l’intérêt individuel doit être recherché afin d’éviter que le projet soit réalisé au détriment de l’un ou de l’autre;
- Le voisinage doit pouvoir profiter d’une amélioration de la situation actuelle ou à tout le moins n’en subir aucun inconvénient supplémentaire.
3.4 Conditions à rencontrer
3.4.1 Conditions à rencontrer
Le conseil* peut spécifier dans la résolution par laquelle il accepte la demande, toutes les conditions, eu égard aux compétences de la Ville*, qui doivent être rencontrées pour un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI*). Par exemple, et de manière non limitative, ces conditions peuvent être spécifiées selon les éléments suivants, et ce, approprié à chaque demande :
- Garantie temporelle;
- Garantie financière;
- Opérations et activités sur ou à proximité dusite;
- Travaux d’infrastructures;
- Signalisation et affichage;
- Aménagements extérieurs;
- Architecture et volumétrie;
- Stationnement* et circulation;
- Salubrité et sécurité;
- Suivi environnemental;
- Autorisation d’autorité compétente en la matière.
CHAPITRE 4
SANCTIONS ET RECOURS EN CAS D’INFRACTION
4.1 SANCTIONS
Toute contravention à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement constitue une infraction et le contrevenant est passible d’une amende avec ou sans frais. Le montant de cette amende est fixé à la discrétion de la cour de la juridiction compétente qui entend la cause.
Cette amende doit être, pour une première infraction, d’un minimum de cinq cents dollars (500,00 $) et d’un maximum de mille dollars (1 000,00 $) si le contrevenant est une personne physique. Dans le cas où le contrevenant est une personne morale, elle doit être d’un minimum de mille dollars (1 000,00 $) et d’un maximum de deux mille dollars (2 000,00 $). En cas de récidive, l’amende maximale est portée à deux mille dollars (2 000,00 $) si le contrevenant est une personne physique et à quatre mille dollars (4 000,00 $) si le contrevenant est une personne morale.
Si l’infraction est continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte.
L’amende est recouvrée selon la loi.
4.2 RECOURS
Il est prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) un recours en cessation et démolition dont la Ville* peut se prévaloir si le contrevenant a effectué des travaux à l’encontre d’un plan approuvé.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS FINALES
5.1 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ENTRÉ EN VIGUEUR le
