PROJET DE RÈGLEMENT

DÉCRÉTANT L’ADOPTION D’UN CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE POUR LES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE GASPÉ

AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la greffière de la Ville de Gaspé, conformément à l’article 12 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale :

QU’un projet de règlement décrétant l’adoption du code d’éthique et de déontologie pour les employés municipaux de la Ville de Gaspé a été présenté lors de la séance ordinaire tenue le 17 janvier 2022 en même temps qu’a été donné l’avis de motion requis par la loi.

QUE le projet de règlement soit résumé comme suit :

Le code d’éthique et de déontologie pour les employés municipaux de la Ville de Gaspé poursuit les buts suivants :

• Accorder la priorité aux valeurs de la municipalité;
• Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs;
• Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement;
• Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.

Les valeurs mises de l’avant par la municipalité, telles qu’énoncés à l’article 4 du projet de règlement sont :

• L’intégrité;
• La prudence dans la poursuite de l’intérêt public;
• Le respect et la civilité envers les autres employées et employés, les élues et élus de la municipalité et les citoyennes et citoyens;
• La loyauté envers la municipalité; 
• La recherche de l’équité; 
• L’honneur rattaché aux fonctions d’employées et d’employés de la municipalité.

L’article 5 dudit projet de règlement instaure des règles de conduites qui ont notamment pour objectif de prévenir :

• Toute situation où l’intérêt personnel de l’employée ou l’employé peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
• Toute situation qui irait à l’encontre de toute disposition d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un règlement du conseil municipal ou d’une directive s’appliquant à une employée ou un employé;
• Le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

Le projet de règlement prévoit également les sanctions que peut entrainer un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie, telles que définies à l’article 19 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.

QUE le conseil procédera à l’adoption du règlement lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 7 février 2022, à 19h30, soit à la salle du Conseil de l’hôtel de ville ou par voie de visioconférence dépendamment des règles sanitaires en vigueur à ce moment. Dans ce dernier cas, la séance sera disponible sur notre canal YouTube le lendemain et les citoyens pourront poser des questions préalablement à la séance en écrivant à l’adresse suivante : greffe@ville.gaspe.qc.ca

QUE le projet de règlement est disponible pour consultation en communiquant le service du greffe pendant les heures normales de bureau.

FAIT à Gaspé, ce 20 janvier 2022

Isabelle Vézina,

Directrice des Services juridiques et greffière

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

R È G L E M E N T  N O 14XX-22

DÉCRÉTANT L’ADOPTION D’UN CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE POUR LES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE GASPÉ ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 1193-12

           ATTENDU QUE la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi n^o 49), sanctionnée le 5 novembre 2021, prévoit des modifications à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale devant être intégrées au Code d’éthique et de déontologie pour les employés municipaux de la ville de Gaspé;

ATTENDU QUE les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées;

ATTENDU QU’une présentation et qu’un avis de motion de ce règlement a régulièrement été donné à la séance ordinaire de ce Conseil, tenue le 17 janvier 2022;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

ET résolu

         QU'un règlement de ce Conseil portant le numéro 14xx-22 et adoptant le code d’éthique et de déontologie suivant soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit, savoir:

ARTICLE 1 : TITRE

Le titre du présent code est :

« Code d’éthique et de déontologie des employées et employés de la ville de Gaspé. »

ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE

Le présent code s’applique à tout employée et employé de la ville de Gaspé.

ARTICLE 3 : BUTS DU CODE

Le présent code poursuit les buts suivants :

1)      Accorder la priorité aux valeurs de la municipalité;

2)      Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs;

3)      Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement;

4)      Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.

ARTICLE 4 : VALEURS DE LA MUNICIPALITÉ

Les valeurs suivantes servent de guide pour la conduite des employées et employés de la municipalité, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la municipalité.

• L’intégrité

Tout employée et employé valorise l’honnêteté, la rigueur et la justice.

2)      La prudence dans la poursuite de l’intérêt public

         Tout employée et employé assume ses responsabilités face à la mission d’intérêt public qui lui incombe. Dans l’accomplissement de cette mission, elle ou il agit avec professionnalisme, ainsi qu’avec vigilance et discernement.

3)      Le respect et la civilité envers les autres employées et employés, les élues et élus de la municipalité et les citoyennes et citoyens

         Tout employée et employé favorise le respect et la civilité dans les relations humaines. Elle ou il a droit à ceux-ci et agit avec respect et civilité envers l’ensemble des personnes avec lesquelles elle ou il traite dans le cadre de ses fonctions.

4)      La loyauté envers la municipalité 

         Tout employée et employé recherche l’intérêt de la municipalité, dans le respect des lois et règlements.

5)      La recherche de l’équité 

         Tout employée et employé traite chaque personne avec justice, dans le respect des lois et règlements.

6)      L’honneur rattaché aux fonctions d’employées et d’employés de la municipalité

         Tout employée et employé sauvegarde l’honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs précédentes : l’intégrité, la prudence, le respect et la civilité, la loyauté et l’équité.

ARTICLE 5 : RÈGLES DE CONDUITE

5.1    Application

         Les règles énoncées au présent article doivent guider la conduite des employées et employés de la municipalité.

5.2    Obligations suite à la fin de son emploi

         Dans les douze mois qui suivent la fin de son emploi, il est interdit aux personnes suivantes :

1°     la directrice générale ou le directeur général et son adjointe ou adjoint;

2°     la greffière-trésorière ou le greffier-trésorier et son adjointe ou adjoint;

3°     la trésorière ou le trésorier et son adjointe ou adjoint;

4°     la greffière ou le greffier et son adjointe ou adjoint;

5°     tout autre employée ou employé désigné par le conseil de la municipalité;

d’occuper un poste d’administratrice ou d’administrateur ou de dirigeante ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction, de telle sorte qu’elle-même ou lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre d’employée ou d’employé de la municipalité.

5.3    Objectifs

         Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir :

1. Toute situation où l’intérêt personnel de l’employée ou l’employé peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
2. Toute situation qui irait à l’encontre de toute disposition d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un règlement du conseil municipal ou d’une directive s’appliquant à une employée ou un employé;
3. Le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

5.4    Conflits d’intérêts

5.4.1      Il est interdit à tout employée ou employé d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

5.4.2 Il est interdit à tout employée ou employé de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

5.4.3 Il est interdit à tout employée ou employé de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position.

5.4.4 Il est interdit à tout employée ou employé d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.

5.4.5  (Si la municipalité souhaite préciser les conditions d’acceptation des dons, marques d’hospitalité et autres avantages qui ne sont pas de nature purement privée ou qui ne sont pas visés à l’article 5.4.4 (ex. : cadeau promotionnel cadeaux autres que ceux d’un fournisseur de biens ou de services (dorénavant interdits), montant maximum, tenue d’un registre, déclaration au supérieur immédiat), elle devrait le préciser au présent article plutôt que dans une directive ou une politique qui n’aurait pas été adoptée suivant une procédure réglementaire.)

5.5    Utilisation des ressources de la municipalité

         Il est interdit à tout employée ou employé d’utiliser les ressources de la municipalité à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions, sous réserve d’une politique particulière encadrant cette utilisation.

         La présente interdiction ne s’applique pas lorsqu’une employée ou un employé utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyennes et citoyens.

5.6    Utilisation ou communication de renseignements confidentiels

         L’employée ou l’employé ne doit pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation de l’emploi, et survivent en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui. 

5.7    Abus de confiance et malversation

         Il est interdit à une employée ou un employé de détourner à son propre usage ou à l’usage d’un tiers un bien appartenant à la municipalité.

5.8    Annonce lors d’activité de financement politique

         Il est interdit à tout employée ou employé de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la municipalité, sauf si une décision sans appel relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité.

ARTICLE 6 : MÉCANISME DE PRÉVENTION

L’employée ou l’employé, qui croit être placé, directement ou indirectement, dans une situation de conflit d’intérêts réelle, potentielle ou apparente, ou qui est susceptible de contrevenir autrement au présent code d’éthique et de déontologie, doit en aviser sa supérieure ou son supérieur immédiat.

Dans le cas de la directrice générale ou du directeur général, elle ou il doit en aviser la mairesse ou le maire.

ARTICLE 7 : MANQUEMENT ET SANCTION

Un manquement à une règle prévue au présent code d’éthique et de déontologie par une employée ou un employé peut entraîner, sur décision de la municipalité et dans le respect de tout contrat de travail, l’application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement.

ARTICLE 8 : AUTRE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

Le présent code ne doit pas être interprété comme restreignant les obligations imposées à une employée ou un employé municipal par la loi, un règlement, un code de déontologie professionnelle, un contrat de travail incluant une convention collective, une politique ou directive municipale.

ARTICLE 9 : REMPLACEMENT

Le présent Règlement remplace le Règlement 1193-12 et ses amendements.

ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi.

                                                             MAIRE

                 GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le