AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet de résolution numéro 23-07-009 (adopté le 10 juillet 2023)
projet particulier de construction, de modification
ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) -
PPCMOI 1444-21-003

AVIS est par les présentes donné que suite à l’assemblée de consultation tenue en la salle du conseil de l’hôtel de ville, le 5 juillet 2023, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 10 juillet 2023 un second projet de résolution numéro 23-07-009 pour le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble numéro PPCMOI 1444-21-003.  Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées ou des zones contigües ou de l’ensemble du territoire afin que le projet de résolution qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1.       OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Ce projet de résolution a été adopté dans le cadre du Règlement 1444-21 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et vise à autoriser la construction d’une habitation multifamiliale comptant 13 logements, 3 étages et des éléments complémentaires sur les lots 3 147 188 et 3 409 431 (lot ayant une largeur de 15,23 mètres), cadastre du Québec, situés dans la zone HC-228, alors que la grille de spécifications de la zone HC-228 du Règlement de zonage n^o 1156-11 prévoit un maximum de 8 logements et 2 étages et que l’article 5.3 C) du Règlement de lotissement n^o 1157-11 prévoit une largeur de terrain minimale de 24 mètres.
Toute telle demande vise à ce que le projet de résolution contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

2. LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

Le projet en question est situé dans la zone HC-228 laquelle est identifiée en gris plus foncé au croquis suivant;

3.      CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

• indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
• identifier la zone d'où provient cette demande ;
• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;
• être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 18 août 2023, 16 h 30.

4.       PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE

• Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 10 juillet 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :
• est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;
• est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

4.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 10 juillet 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5.       ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un projet de résolution qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

6.       CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de résolution peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.
Nous vous recommandons fortement de consulter le service de l’urbanisme afin de vérifier dans quelle zone se situe votre immeuble.

Fait et donné à Gaspé, ce 10 août 2023

Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière