Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte Une ville au coeur de la découverte

PUBLIC NOTICE is hereby given:

1.-     THAT at a meeting held on July 20, 2020, the Town Council has adopted the following by-laws :

• 1156-11-43 by-law amending By-Law 1156-11 « en modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955) »;

• 1156-11-44 by-law amending By-Law 1156-11 « en remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES* et en remplaçant les points 1 et 2 de l’article 6.3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIÈRE* »

2.-     THOSE by-laws 1156-11-43 and 1156-11-44 have been approved by the council of the regional county municipality La Côte-de-Gaspé, on August 12, 2020.

3.-     THAT an assessment of conformity has been issued by the Secretary-treasurer of the regional county municipality La Côte-de-Gaspé in respect of by-laws 1156-11-43 and 1156-11-44 on August 31, 2020.

4.-     THOSE by-laws 1156-11-43 and 1156-11-44 came into force on August 31, 2020, according to the Act respecting land use planning and development.

5.-     THAT the interested can consult those by-laws on the town’s website at : ville.gaspe.qc.ca.

GIVEN at Gaspé, September 4, 2020.

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^O 1156-11-43

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :

• modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du 7 mai 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-43 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le 9 juillet 2020;

            ATTENDU QU’aucune disposition de ce règlement n’a fait l’objet d’une demande d’approbation par les personnes habilles à voter concernées;

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 6 juillet 2020;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Marcel Fournier,

ET résolu à l’unanimité,

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-43, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)

Le tout tel qu’indiqué à la grille des spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe «A».

ARTICLE 2 :   La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe « A » fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.

ARTICLE 3 :   Le présent règlement ainsi que son annexe font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                   _________________________

                                                                                   MAIRE

                                                                                   _________________________

                                                                                   GREFFIÈRE

ADOPTÉ le 20 juillet 2020

ENTRÉ EN VIGUEUR le 31 août 2020

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^O 1156-11-44

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES*

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE*

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du 7 mai 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-44 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le 9 juillet 2020;

            ATTENDU QU’aucune disposition de ce règlement n’a fait l’objet d’une demande d’approbation par les personnes habilles à voter concernées;

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 6 juillet 2020;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Nelson O’Connor,

ET résolu à l’unanimité,

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-44, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES* par les suivants :

• Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* emmurés (fermés) ou non et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales minimales sont établies à zéro mètre (0 m);

• Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales minimales sont établies à zéro mètre (0 m);

ARTICLE 2 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE* par les suivants :

• Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales et arrière minimales sont établies à zéro mètre (0 m);

2.  Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales et arrière minimales sont établies à zéro mètre (0 m);

ARTICLE 3 :   Le présent règlement fait partie intégrante du règlement de zonage qu’il modifie.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                   _________________________

                                                                                   MAIRE

                                                                                   _________________________

                                                                                   GREFFIÈRE

ADOPTÉ le 20 juillet 2020

ENTRÉ EN VIGUEUR le 31 août 2020

NOTICE is hereby given that the Town Council, at an ordinary meeting that will be held behind closed doors in the hall of the town hall, on Monday September 21, 2020, at 7h30 pm, will consider the request for minor exemption from the zoning By-Law 1156-11, presented by Mr Claude Forest, for a property situated at 1083, route de Haldimand.

The nature and consequences of this exemption are the following:

• the nature of the minor exemption is to reduce of 4.48 m² the front back margin for an isolated private garage in accordance to the minimal front back margin of 9 m required by the grid of specifications for the RT-167 zone of the Zoning By-Law 1156-11;

• the minor exemption will have for consequence to permit the construction of an isolated private garage in front yard with a front back margin of 4,52 m.

Written consultation

Act respecting land use and development provides that any interested party may be heard by the municipal council when the latter must rule on a request for a minor exemption, but that currently, under ministerial order 2020-029 dated from April 26, 2020, the meetings of the municipal council can be held exceptionally behind closed doors during the state of health emergency;

By virtue of ministerial order 2020-049 dated July 4, 2020, any procedure other than a referendum which is part of the decision-making process of a municipal body and which involves the movement or gathering of citizens can be suspended if the council decides to replace the procedure with a 15-day written consultation announced beforehand by a public notice;

During the session of the municipal council which was held behind closed doors on August 24, 2020, the latter authorized, by resolution 20-08-020, the consultation in writing of the persons interested with regard to the request for minor exemption mentioned above in the minutes of the advisory planning committee, adopted by the town council by the resolution 20-08-031;

The municipal council, during the ordinary meeting to be held behind closed doors, in the hall of the town hall, Monday September 21, 2020, at 7:30 p.m., and broadcasted, via technological means of communication, rule on this request for minor exemption;

Anyone interested in this minor exemption request may be heard by sending their comments in writing before September 11, 2020, 4:30 p.m., by email to the following address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. They will be transmitted to the municipal council before it decides on the request.

Given at Gaspé, August 27, 2020.

Isabelle Vézina,

Director of legal services and town clerk