AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Second projet 1156-11-38 (adopté le 15 avril 2019)
modifiant le règlement de zonage
AVIS est par les présentes donné que suite à l'assemblée publique de consultation tenue le 15 avril 2019, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 15 avril 2019 un second projet de règlement 1156-11-38 modifiant le règlement de zonage en :
- ajoutant un vingt-septième point à l’article 19.2 LISTE DES constructions* et usages*
- Remplaçant l’article 9.6 ANTENNE DE RADIO AMATEUR
- Remplaçant le tableau de l’article 9.1 NECESSITE DE L’USAGE PRINCIPAL
Ce second projet contient une disposition qui peut faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble du territoire afin qu'un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
La disposition susceptible d’approbation référendaire est la suivante :
- 1. OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
1.1 Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet :
- D’ajouter un vingt-septième point à l’article 19.2 LISTE DES constructions* et usages*
L’ensemble du territoire de la Ville de Gaspé est concerné par le second projet de règlement.
En conséquence, une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation de l’ensemble des personnes habiles à voter sur le territoire.
- 2. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE
Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :
- indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
- identifier la zone d'où provient cette demande ;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;
- être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 2 mai 2019, 16 h 30.
- 3. PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE
3.1 Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 15 avril 2019, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :
- est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;
- est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.
3.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
3.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 15 avril 2019, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
- 4. ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- 5. CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de règlement est disponible pour consultation au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville durant les heures ouvrables, soit de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi.
Nous vous recommandons fortement de consulter le service de l’urbanisme afin de vérifier dans quelle zone se situe votre immeuble.
Fait et donné à Gaspé, ce 24 avril 2019.
