For a presentation of the rules, watch the video above.

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NOTICE is hereby given that the municipal Council of "Ville de Gaspé", at its regular meeting held on June 15, 2020, has adopted by resolution the following draft of by-law.

First draft of by-law 1156-11-44 :

The draft of by-law amends the zoning by-law 1156-11, as follows:

• « remplaçant les points 1 et 2 de l’article 6.2 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES;

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 6.3 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LA COUR ARRIÈRE. »

The purpose of this draft by-law is to allow, when it is allowed to build its exterior wall adjacent to the lateral or rear property line in an area with a setback of 0 meters, to build certain architectural elements such as in particular the front - roofs and stairs with a minimum front setback of 0 meters.

This by-law applies to all areas of the city and contains provisions specific to a by-law subject to referendum approval.

The written consultation with regard to this draft by-law was determined by the municipal council in accordance with resolution 20-06-037 adopted at its ordinary meeting of June 15, 2020. Thus, in accordance ministerial order number 2020-033 of the Minister of Health and Social Services dated May 7, 2020, any procedure which involves the movement or assembly of citizens, which is part of the decision-making process of the municipal council, is replaced by a written consultation announced 15 days beforehand by public notice.

A written consultation on this draft by-law 1156-11-44 will therefore take place from June 19, 2020 to July 3, 2020. Anyone interested can send their comments in writing to the legal services and town clerk office at the following email address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

Consequently, after holding this written consultation, the municipal council will take note of the written comments received and may adopt a second draft by-law. This second draft regulation may take into account written comments received during this written consultation period.

The explanation of this draft regulation is presented in the document below.

Given in Gaspé, June 18, 2020.

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT N^O 1156-11-44
PREMIER PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES*

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE*

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur le présent règlement, qui portait alors le numéro de projet de règlement 1156-11-43, le

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

ET résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-43, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES* par les suivants :

• Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* emmurés (fermés) ou non et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);

• Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);

ARTICLE 2 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE* par les suivants :

• Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);

2.  Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);

ARTICLE 3 :   Le présent règlement fait partie intégrante du règlement de zonage qu’il modifie.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.