AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER

UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet de résolution numéro 21-07-006 (adopté le 23 août 2021)

projet particulier de construction, de modification

ou d’occupation d’un immeuble

PPCMOI 1444-21-001

AVIS est par les présentes donné que suite à la consultation écrite tenue du 22 juillet au 6 août 2021, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 23 août 2021 un second projet de résolution numéro 21-07-006 pour le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble numéro PPCMOI 1444-21-001. Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble du territoire afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Une demande relative à une ou plusieurs de ces dispositions peut provenir de toutes les personnes habiles à voter intéressées sur le territoire de la municipalité.

2. LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

La zone concernée PA-184 laquelle est hachurée en gris plus foncé, est illustrée sur le croquis suivant :

3.       CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

• indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;

• identifier la zone d'où provient cette demande ;

• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;

• être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 3 septembre 2021, 16 h 30.

Étant donné les circonstances actuelles et en respect des consignes pour la distanciation sociale, la Ville remplace la procédure habituelle de la transmission d’un formulaire par celle de la demande écrite en invitant les personnes intéressées à transmettre individuellement une demande à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : greffe@ville.gaspe.qc.ca. Cette demande doit également contenir une copie d’une pièce d’identité du demandeur.

4.       PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE

• Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 23 août 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :

• est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;

• est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

4.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 23 août 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5.       ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

6.       CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.

Nous vous recommandons fortement de consulter le service de l’urbanisme afin de vérifier dans quelle zone se situe votre immeuble.

Fait et donné à Gaspé, ce 26 août 2021.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière