DRAFT OF BY LAW
DÉCRÉTANT L’ADOPTION D’UN CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE POUR LES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE GASPÉ
PUBLIC NOTICE is hereby given by the Gaspé town clerk, in accordance with article 12 of the municipal ethics and good conduct Act:
THAT a draft of by-law order the adoption of a code of ethics and conduct of municipal employees of the Town of Gaspé has been presented during an ordinary meeting held on January 17th, 2022, in same time that the motion notice has been given like required by the law.
THAT the draft of by-law can be resumed as followed:
The code of ethics and conduct for municipal employees of the town of Gaspé follow:
- To grant the priority of values of the municipality;
- To institute standard behaviour who favours the integration of those values ;
- Prevent ethic conflicts and if one arrives, helps to resolve them efficiently and with discernment;
- Assure the application of the controls measures to the deontology’s breach.
The values put ahead by the municipality, like wording at the article 4 of the draft of by-law are:
- Integrity;
- Caution in the pursuit of the public interest;
- Respect and civility between the employees, municipal council members, and citizens;
- Loyalty to the municipality;
- Search for the equity;
- Honour attached to the employees functions.
The article 5 of the said draft of by-law established management rules that have for objective to prevent:
- All situations where the personnel interest of an employee can be influenced by his judgement’s independence in the exercise of his functions;
- All situations who goes against a disposition of a law or rule of the government or the municipal council or of an employee guidelines;
- The favouritism, the embezzlement, breach of trust or others misconducts.
The draft of by-law also expect the sanctions that can carry a breach to a rule expected of the ethics and deontology code, like mention in article 19 of the Municipal Ethics and good conduct act.
THAT the town council will adopt the by-law during the regular meeting to be held on February 7, 2022, at 7:30 p.m., either at the Town Hall or by videoconference depending on the health rules in effect at this moment. In the latter case, the meeting will be available on the town’s YouTube channel the next day and citizens will be able to ask questions prior to the session by writing to the following address: greffe@ville.gaspe.qc.ca
THAT the draft by-law is available for consultation by contacting the town clerk's Office during normal office hours.
DONE at Gaspé, on January 20th, 2022
Isabelle Vézina,
Director of Legal Services and town clerk
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
R È G L E M E N T N O 14XX-22
DÉCRÉTANT L’ADOPTION D’UN CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE POUR LES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE GASPÉ ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 1193-12
ATTENDU QUE la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi no 49), sanctionnée le 5 novembre 2021, prévoit des modifications à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale devant être intégrées au Code d’éthique et de déontologie pour les employés municipaux de la ville de Gaspé;
ATTENDU QUE les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées;
ATTENDU QU’une présentation et qu’un avis de motion de ce règlement a régulièrement été donné à la séance ordinaire de ce Conseil, tenue le 17 janvier 2022;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par
ET résolu
QU'un règlement de ce Conseil portant le numéro 14xx-22 et adoptant le code d’éthique et de déontologie suivant soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit, savoir:
ARTICLE 1 : TITRE
Le titre du présent code est :
« Code d’éthique et de déontologie des employées et employés de la ville de Gaspé. »
ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE
Le présent code s’applique à tout employée et employé de la ville de Gaspé.
ARTICLE 3 : BUTS DU CODE
Le présent code poursuit les buts suivants :
1) Accorder la priorité aux valeurs de la municipalité;
2) Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs;
3) Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement;
4) Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.
ARTICLE 4 : VALEURS DE LA MUNICIPALITÉ
Les valeurs suivantes servent de guide pour la conduite des employées et employés de la municipalité, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la municipalité.
- L’intégrité
Tout employée et employé valorise l’honnêteté, la rigueur et la justice.
2) La prudence dans la poursuite de l’intérêt public
Tout employée et employé assume ses responsabilités face à la mission d’intérêt public qui lui incombe. Dans l’accomplissement de cette mission, elle ou il agit avec professionnalisme, ainsi qu’avec vigilance et discernement.
3) Le respect et la civilité envers les autres employées et employés, les élues et élus de la municipalité et les citoyennes et citoyens
Tout employée et employé favorise le respect et la civilité dans les relations humaines. Elle ou il a droit à ceux-ci et agit avec respect et civilité envers l’ensemble des personnes avec lesquelles elle ou il traite dans le cadre de ses fonctions.
4) La loyauté envers la municipalité
Tout employée et employé recherche l’intérêt de la municipalité, dans le respect des lois et règlements.
5) La recherche de l’équité
Tout employée et employé traite chaque personne avec justice, dans le respect des lois et règlements.
6) L’honneur rattaché aux fonctions d’employées et d’employés de la municipalité
Tout employée et employé sauvegarde l’honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs précédentes : l’intégrité, la prudence, le respect et la civilité, la loyauté et l’équité.
ARTICLE 5 : RÈGLES DE CONDUITE
5.1 Application
Les règles énoncées au présent article doivent guider la conduite des employées et employés de la municipalité.
5.2 Obligations suite à la fin de son emploi
Dans les douze mois qui suivent la fin de son emploi, il est interdit aux personnes suivantes :
1° la directrice générale ou le directeur général et son adjointe ou adjoint;
2° la greffière-trésorière ou le greffier-trésorier et son adjointe ou adjoint;
3° la trésorière ou le trésorier et son adjointe ou adjoint;
4° la greffière ou le greffier et son adjointe ou adjoint;
5° tout autre employée ou employé désigné par le conseil de la municipalité;
d’occuper un poste d’administratrice ou d’administrateur ou de dirigeante ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction, de telle sorte qu’elle-même ou lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre d’employée ou d’employé de la municipalité.
5.3 Objectifs
Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir :
- Toute situation où l’intérêt personnel de l’employée ou l’employé peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
- Toute situation qui irait à l’encontre de toute disposition d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un règlement du conseil municipal ou d’une directive s’appliquant à une employée ou un employé;
- Le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.
5.4 Conflits d’intérêts
5.4.1 Il est interdit à tout employée ou employé d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
5.4.2 Il est interdit à tout employée ou employé de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
5.4.3 Il est interdit à tout employée ou employé de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position.
5.4.4 Il est interdit à tout employée ou employé d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.
5.4.5 (Si la municipalité souhaite préciser les conditions d’acceptation des dons, marques d’hospitalité et autres avantages qui ne sont pas de nature purement privée ou qui ne sont pas visés à l’article 5.4.4 (ex. : cadeau promotionnel cadeaux autres que ceux d’un fournisseur de biens ou de services (dorénavant interdits), montant maximum, tenue d’un registre, déclaration au supérieur immédiat), elle devrait le préciser au présent article plutôt que dans une directive ou une politique qui n’aurait pas été adoptée suivant une procédure réglementaire.)
5.5 Utilisation des ressources de la municipalité
Il est interdit à tout employée ou employé d’utiliser les ressources de la municipalité à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions, sous réserve d’une politique particulière encadrant cette utilisation.
La présente interdiction ne s’applique pas lorsqu’une employée ou un employé utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyennes et citoyens.
5.6 Utilisation ou communication de renseignements confidentiels
L’employée ou l’employé ne doit pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation de l’emploi, et survivent en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui.
5.7 Abus de confiance et malversation
Il est interdit à une employée ou un employé de détourner à son propre usage ou à l’usage d’un tiers un bien appartenant à la municipalité.
5.8 Annonce lors d’activité de financement politique
Il est interdit à tout employée ou employé de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la municipalité, sauf si une décision sans appel relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité.
ARTICLE 6 : MÉCANISME DE PRÉVENTION
L’employée ou l’employé, qui croit être placé, directement ou indirectement, dans une situation de conflit d’intérêts réelle, potentielle ou apparente, ou qui est susceptible de contrevenir autrement au présent code d’éthique et de déontologie, doit en aviser sa supérieure ou son supérieur immédiat.
Dans le cas de la directrice générale ou du directeur général, elle ou il doit en aviser la mairesse ou le maire.
ARTICLE 7 : MANQUEMENT ET SANCTION
Un manquement à une règle prévue au présent code d’éthique et de déontologie par une employée ou un employé peut entraîner, sur décision de la municipalité et dans le respect de tout contrat de travail, l’application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement.
ARTICLE 8 : AUTRE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
Le présent code ne doit pas être interprété comme restreignant les obligations imposées à une employée ou un employé municipal par la loi, un règlement, un code de déontologie professionnelle, un contrat de travail incluant une convention collective, une politique ou directive municipale.
ARTICLE 9 : REMPLACEMENT
Le présent Règlement remplace le Règlement 1193-12 et ses amendements.
ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi.
MAIRE
GREFFIÈRE
ADOPTÉ le
ENTRÉ EN VIGUEUR le
