Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité :

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé, que lors d’une séance ordinaire tenue le 16 septembre 2024 le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1535-24 : RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE ET UN EMPRUNT DE 1 105 277 $ POUR L’ACQUISITION DU TERRAIN SITUÉ AU 152, RUE JACQUES-CARTIER À GASPÉ (LOT 3 147 158, CADASTRE DU QUÉBEC)

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 16 septembre 2024 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), les 23 et 24 septembre 2024 au Bureau de la greffière situé temporairement au 155, rue de la Reine, afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ

Toute personne qui, le 16 septembre 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non-résident d’un immeuble ou occupant unique non-résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non-résident d’un immeuble ou cooccupant non-résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 16 septembre 2024, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin est de 1238 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la greffière situé temporairement au 155, rue de la Reine, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 24 septembre 2024, à 19 h, au Bureau de la greffière, 155, rue de la Reine, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 17 septembre 2024.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière