Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte Une ville au coeur de la découverte

PROMULGATION DE RÈGLEMENT

AVIS PUBLIC est par les présentes donné:

1.-     QUE, lors d’une séance tenue le 5 septembre 2017, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a adopté le règlement numéro 1172-12-08 amendant le règlement sur les usages conditionnels 1172-12 en remplaçant le point 2 du sous-article 2.7.2 Règles d’application de l’article 2.7 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L’USAGE DE VENTE AU DÉTAIL DE VÉHICULES À MOTEUR (551) DANS LA ZONE PA-144.

2.-     Ce règlement contenant des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire n’a fait l’objet d’aucune demande de participation à un référendum.

3.-     QUE ce règlement numéro 1172-12-08 a été approuvé par le conseil des maires de la MRC La Côte-de-Gaspé en date du 11 octobre 2017.

4.-     QU'un avis de conformité a été délivré par le Secrétaire-trésorier de la MRC La Côte-de-Gaspé à l'égard du règlement 1172-12-08 le 16 octobre 2017.

5.-     QUE le règlement 1172-12-08 est entré en vigueur le 16 octobre 2017 conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

6.-     QUE les intéressés peuvent prendre connaissance de ce règlement au Bureau de la greffière, à l'hôtel de ville, 25, rue de l'Hôtel-de-Ville, Gaspé, durant les heures de bureau.

DONNÉ à Gaspé, ce 6 décembre 2017.

PROJET DE RÈGLEMENT

DÉCRÉTANT L’ADOPTION D’UN CODE D’ÉTHIQUE

ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS DE LA VILLE DE GASPÉ

AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la greffière de la Ville de Gaspé, conformément à l’article 12 de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale :

QU’un projet de règlement décrétant l’adoption du code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Gaspé a été présenté lors de la séance ordinaire tenue le 20 novembre 2017 en même temps qu’a été donné l’avis de motion requis par la loi.

QUE le projet de règlement peut être résumé ainsi qu’il suit :

Le code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Gaspé poursuit les buts suivants :

• Accorder la priorité aux valeurs qui fondent les décisions d’un membre du conseil de la municipalité et contribuer à une meilleure compréhension des valeurs de la municipalité;
• Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs dans le processus de prise de décision des élus et de façon générale, dans leur conduite à ce titre;
• Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement;
• Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.

Les valeurs mises de l’avant par la municipalité, telles qu’énoncés à l’article 4 du projet de règlement sont :

• L’intégrité
• La prudence dans la poursuite de l’intérêt public
• Le respect envers les autres membres, les employés de la municipalité et les citoyens
• La loyauté envers la municipalité
• La recherche de l’équité
• L’honneur rattaché aux fonctions de membre du Conseil.

L’article 5 dudit projet de règlement instaure des règles de conduites qui ont notamment pour objectif de prévenir :

• Toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
• Toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2);
• Le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

Le projet de règlement prévoit également les sanctions que peut entrainer un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie, telles que définies à l’article 31 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.

QUE le conseil procédera à l’adoption du règlement lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 18 décembre 2017, à 20h, à la salle du Conseil de l’hôtel de ville.

QUE le projet de règlement est disponible pour consultation au bureau de la soussignée, hôtel de ville, 25, rue de l’Hôtel de ville, Gaspé (Québec), aux heures normales de bureau.

DONNÉ à Gaspé, ce 6 décembre 2017.