DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME

AVIS est par les présentes donné que sera étudiée, lors de la séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Gaspé qui se tiendra à huis clos en la salle de l’hôtel de ville, le lundi 24 août 2020, à 19 h 30, la demande de dérogation mineure au règlement de zonage 1156-11 présentée par Monsieur Martin Boulay, concernant la propriété située au 243, rue Monseigneur-Leblanc.

La nature et les effets de la dérogation mineure sont les suivants :

• la nature de la dérogation mineure consiste en :

• l’augmentation de 49 m² de la superficie pour un garage privé isolé par rapport à la superficie maximale de 75 m² établie à l’article 8.8.2.2 du Règlement de zonage no 1156-11;
• l’augmentation de 2,4 m de la hauteur pour un garage privé isolé par rapport à la hauteur maximale permise de 6 m établie à l’article 8.8.2.2 du Règlement de zonage no 1156-11;
• l’augmentation de 0,05 m de la hauteur pour des portes de garage par rapport à la hauteur maximale permise de 3 m établie à l’article 8.8.2.2 du Règlement de zonage no 1156-11.

• la dérogation mineure aura pour effet de permettre la construction d’un garage privé isolé ayant une superficie de 124 m², une hauteur de 8,4 m et des portes de garage de 3,05 m de hauteur.

L’acceptation de cette dérogation mineure par le conseil sera toutefois conditionnelle à ce que le demandeur dépose un document démontrant que la hauteur du garage est inférieure à la rue Monseigneur-Leblanc.

Consultation écrite

Loi sur I'aménagement et I'urbanisme prévoit que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil municipal lorsque ce dernier doit statuer sur une demande de dérogation mineure, mais qu'actuellement, en vertu de I'arrêté ministériel 2020-029 en date du 26 avril 2020, les séances du conseil municipal peuvent se tenir exceptionnellement à huis clos durant l'état d'urgence sanitaire ;

En vertu de I'arrêté ministériel 2020-049 en date du 4 juillet 2020, toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d'un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être suspendue, si le conseil en décide ainsi, et être remplacée par une procédure de consultation écrite d'une durée de 15 jours annoncée au préalable par un avis public ;

Lors de la séance du conseil municipal qui s’est tenue à huis clos le 13 juillet 2020, ce dernier a autorisé, aux termes de la résolution 20-07-023, la consultation par voie écrite des personnes intéressées en ce qui concerne la demande de dérogation mineure ci-avant énoncée dans le procès-verbal du comité consultatif d’urbanisme adopté par le conseil municipal par la résolution 20-07-037;

Le conseil municipal, lors de la séance ordinaire qui se tiendra à huis clos en la salle de l’hôtel de ville, le lundi 24 août 2020, à 19 h 30, et qui sera diffusée via des moyens technologiques de communication, statuera sur la présente demande de dérogation mineure;

Toute personne intéressée par cette demande de dérogation mineure pourra se faire entendre en transmettant par écrit ses commentaires avant le 14 août 2020, 16h30, par courriel à l’adresse suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. Les commentaires reçus seront transmis au conseil municipal avant que celui-ci ne se prononce à l’égard de la demande.

Fait et donné à Gaspé, ce 30 juillet 2020.