CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT

         AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 16 novembre 2020, a adopté par résolution le premier projet de règlement suivant :

Premier projet de règlement 1156-11-48 :

Le règlement projeté amende le règlement de zonage 1156-11 en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone IC-269 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone, l’usage Entreposage de produits finis de composantes d’éolienne accompagné d’un bâtiment principal.

Cette zone est localisée dans le parc industriel des Augustines, et est illustrée sur le croquis suivant :

Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

La consultation écrite à l’égard de ce projet de règlement a été déterminée par le conseil municipal aux termes de la résolution 20-11-047 adoptée lors de sa séance ordinaire du 16 novembre 2020. Ainsi, conformément à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la ville, peut-être remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.

Une consultation écrite sur ce projet de règlement 1156-11-48 aura donc lieu du 19 novembre au 4 décembre 2020. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil municipal prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un second projet de règlement. Ce second projet de règlement pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.

L’explication sur ce projet de règlement est présentée dans le document joint avec cet avis.

Le projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.

Fait et donné à Gaspé, ce 19 novembre 2020

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^O 1156-11-48

PREMIER PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N^O 1156-11 EN :

• Modifiant les usages autorisés dans la zone IC-269 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone, l’usage Entreposage de produits finis de composantes d’éolienne accompagné d’un bâtiment principal

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications »;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-049 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 4 juillet 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-48 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

Et résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-48, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone IC-269 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone, l’usage Entreposage de produits finis de composantes d’éolienne accompagné d’un bâtiment principal

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».

ARTICLE 2     La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe « A » fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.

ARTICLE 3 :   Le présent règlement ainsi que son annexe « A » font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                   _________________________

                                                                                   MAIRE

                                                                                   _________________________

                                                                                   GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le