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418-368-2104, poste 8530

Dépôt du rôle d’évaluation foncière 2021 - Rôle triennal 2021-2022-2023

DÉPÔT DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE 2021 - RÔLE TRIENNAL 2021-2022-2023

AVIS est par la présente donné, par la soussignée, conformément aux articles 73 et 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c. F-2.1 que :

  • Le rôle triennal d’évaluation foncière 2021-2022-2023 de la Ville de Gaspé, pour le 1er exercice débutant le 1er janvier 2021, a été déposé à mon bureau le 16 novembre 2020 et est disponible pour consultation.
  • Toute personne intéressée à en prendre connaissance doit communiquer avec les services administratifs durant les heures d’ouverture au 418-368-2104 poste 8514 ou par courriel au administratif@ville.gaspe.qc.ca
  • Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle d’évaluation, relativement à une unité d’évaluation, dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision administrative à l’égard de ce rôle, conformément à la section I du chapitre Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c. F-2.1.

Pour être recevable, une telle demande de révision doit :

  • Être déposée avant le 1er mai 2021;
  • Être déposée dûment remplie à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :

Ville de Gaspé

Services administratifs

25, rue de l’Hôtel-de-Ville

Gaspé (Québec) G4X 2A5

  • Être accompagnée de la somme d’argent déterminée pour ce genre de demande par le règlement 97-79 de la M.R.C de la Côte-de-Gaspé et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.

FAIT et donné à Gaspé, ce 25 novembre 2020

Dernière modification le jeudi, 19 novembre 2020