AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 2 mai 2022, a adopté par résolution le projet de règlement suivant et qu’il tiendra une assemblée publique de consultation en la salle de l’hôtel de ville, le lundi 16 mai 2022 à 16 h.

Projet de règlement 1170-12-05 :

Le règlement projeté amende le règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme 1170-12 en :

• Remplaçant le point b) de l’article 2 PERMIS DE CONSTRUCTION (NOUVELLE CONSTRUCTION*)

• Remplaçant le point b) de l’article 3 PERMIS DE RENOVATION (MODIFICATION D’UNE CONSTRUCTION* EXISTANTE) 

Ce projet de règlement ne contient pas de dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Au cours de cette assemblée, le Maire, ou un autre membre du Conseil désigné par lui, expliquera le projet de règlement et les conséquences de l’adoption et entendra les personnes et organismes qui désireront s'exprimer.

De plus, ce projet de règlement fera également l’objet d’une consultation écrite qui se tiendra du 5 au 16 mai 2022 inclusivement. Pendant cette période, nous invitons toute personne intéressée à transmettre par écrit des questions, des observations ou des commentaires, au plus tard le lundi 16 mai 2022, de la façon suivante :

• En les remettant directement au bureau des services juridiques et du greffe situé à l’hôtel de ville au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé;

• Par courriel au vezina@ville.gaspe.qc.ca

Le projet de règlement ainsi qu’une capsule vidéo expliquant brièvement ce projet sont disponibles sur le site internet de la ville dans le document joint au présent avis.

Le projet de règlement est également disponible pour consultation au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville.

Fait et donné à Gaspé, ce 5 mai 2022

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^o 1170-12-05

                           PREMIER PROJET

                           _____________________________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT relatif à la gestion des règlements d’urbanisme N^o 1170-12 EN :

• Remplaçant le point b) de l’article 2 PERMIS DE CONSTRUCTION (NOUVELLE CONSTRUCTION*)

• Remplaçant le point b) de l’article 3 PERMIS DE RENOVATION (MODIFICATION D’UNE CONSTRUCTION* EXISTANTE) 

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme n^o 1170-12;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement n^o 1170-12 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur le présent règlement, qui portait alors le numéro de projet de règlement 1170-12-05, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

Et résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1170-12-05, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme n^o 1170-12 est amendé en :

• remplaçant le point b) de l’article 2 PERMIS DE CONSTRUCTION (NOUVELLE CONSTRUCTION*) par le suivant :

b)      USAGES* COMMERCIAUX, PUBLICS, INDUSTRIELS, AGRICOLES, ET INSTITUTIONNELS, ET POUR LEURS USAGES ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES*

• trois dollars (3,00 $) par mille dollars (1 000,00 $) d’évaluation des coûts des travaux ou fraction de mille dollars (1 000,00 $) dans le cas du premier cent mille dollars (100 000,00 $) ;

• deux dollars (2,00 $) par mille dollars (1 000,00 $) d’évaluation des coûts des travaux ou fraction de mille dollars (1 000,00 $) pour la tranche de cent mille dollars et un cent (100 000,01 $) à cinq cent mille dollars (500 000,00 $) ;

• un dollar (1,00 $) par mille dollars (1 000,00 $) d’évaluation du coût des travaux ou fraction de mille dollars (1 000,00 $) pour la tranche de cinq cent mille dollars et un cent (500 000,01 $) et plus.

ARTICLE 2 :   Le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme n^o 1170-12 est amendé en :

• remplaçant le point b) de l’article 3 « PERMIS DE RENOVATION (MODIFICATION D’UNE CONSTRUCTION* EXISTANTE) » par le suivant :

b) USAGES* COMMERCIAUX, PUBLICS, INDUSTRIELS, AGRICOLES, ET INSTITUTIONNELS, ET POUR LEURS USAGES ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES* ET PRINCIPAUX*

Agrandissement

• valeur des travaux n’excédant pas dix mille dollars (10 000,00 $)                                                                  30,00 $ ;

• trois dollars (3,00 $) par mille dollars (1 000,00 $) d’évaluation des coûts des travaux ou fraction de mille dollars (1 000,00 $) pour la tranche de dix mille dollars et un cent (10 000,01 $) à cent mille dollars (100 000,00 $) ;

• deux dollars (2,00 $) par mille dollars (1 000,00 $) d’évaluation des coûts des travaux ou fraction de mille dollars (1 000,00 $) pour la tranche de cent mille dollars et un cent (100 000,01 $) à cinq cent mille dollars (500 000,00 $) ;

• un dollar (1,00 $) par mille dollars (1 000,00 $) d’évaluation du coût des travaux ou fraction de mille dollars (1 000,00 $) pour la tranche de cinq cent mille dollars et un cent (500 000,01 $) et plus.

Transformation, réparation (sans agrandissement)

• valeur des travaux n’excédant pas dix mille dollars (10 000,00 $) 30,00 $

• pour chaque mille dollars (1 000,00 $) additionnel 2,00 $

ARTICLE 3 :   Le présent règlement fait partie intégrante du règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme qu’il modifie.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                 _________________________

                                                                 MAIRE

                                                                 _________________________

                                                                 GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le