Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte
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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT
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Avis public - Greffe et affaires juridiques (363)
- 30 Déc, 2021
- Avis public - Greffe et affaires juridiques
- Admin Ville
AVIS PUBLIC
PROMULGATION
AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 20 décembre 2021, a adopté les règlements suivants :
Règlement : 1467-21
Règlement décrétant l’adoption d’un programme d’aide sous forme de crédit de taxes pour promouvoir la construction de logements intergénérationnels sur le territoire de la ville de Gaspé et remplaçant le règlement 1415-20
Règlement : 1468-21
Règlement créant un programme municipal d’aide financière complémentaire au programme Accèslogis Québec de la Société d’habitation du Québec relativement au projet de construction de 12 unités de logements à Petit-Cap
Règlement : 1469-21
Règlement décrétant l’ouverture de la rue Nellis (portion comprise entre le boulevard de Douglas et l’avenue Kennedy) et constituée des lots 4 714 004 et 4 714 027, cadastre du Québec.
AVIS est également donné que ces règlements sont déposés au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureau.
FAIT à Gaspé, ce 30 décembre 2021
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
- 30 Déc, 2021
- Avis public - Greffe et affaires juridiques
- Admin Ville
PROMULGATION DE RÈGLEMENT
AVIS PUBLIC est par les présentes donné :
- QUE, lors d’une séance tenue le 25 mai 2021, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a adopté le règlement 1446-21 décrétant une dépense de 6 870 820 $ et un emprunt de 3 984 175 $ pour la réalisation du projet de la Capitale des pêches maritimes du Québec.
- QUE le règlement numéro 1446-21 a été approuvé par les personnes habiles à voter lors de la procédure d’enregistrement qui s’est tenue du 3 au 18 juin 2021.
- QUE le règlement 1446-21 a reçu l’approbation du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation en date du 17 décembre 2021.
- QUE ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
- QUE les intéressés peuvent prendre connaissance de ce règlement en communiquant avec le bureau de la greffière, au 418-368-2104 poste 8505, durant les heures de bureau.
DONNÉ à Gaspé, ce 30 décembre 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
- 30 Déc, 2021
- Avis public - Greffe et affaires juridiques
- Admin Ville
AVIS PUBLIC
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité et qui sont usagers du réseau d’aqueduc sur tout le territoire de la Ville de Gaspé :
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé, que lors d’une séance ordinaire tenue à huis clos par voie de visioconférence le 20 décembre 2021 le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant
1466-21 : RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE D’UNE SOMME DE 748 700 $ ET UN EMPRUNT D’UNE SOMME DE 748 700 $ POUR LA FOURNITURE ET L’INSTALLATION DE COMPTEURS D’EAU
QU’en vertu de l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021, pris dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités peut être remplacée par une procédure de réception de demandes écrites de scrutin référendaire d’une durée de 15 jours, afin d’éviter que des personnes aient à se déplacer.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 20 décembre 2021 ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants :
- Le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande;
- Les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature.
Il est possible de formuler une demande de scrutin référendaire en utilisant le formulaire disponible à la suite du présent avis public.
Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, permis de conduire ou permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, un passeport canadien, carte d’identité des Forces canadiennes, ou certificat de statut d’Indien.
Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant son droit d’y être inscrite.
Les demandes doivent être reçues au plus tard le 14 janvier 2022, par courriel à l’adresse suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.c
Toute personne qui assiste une personne habile à voter incapable de signer elle-même sa demande doit y inscrire :
- son nom;
- son lien avec la personne habile à voter (conjoint, parent ou autre);
- dans le cas où la personne habile à voter ne serait ni un parent, ni un conjoint, une déclaration écrite selon laquelle elle n’a pas porté assistance à une autre personne qui n’est pas un parent ou un conjoint au cours de la procédure de demande de scrutin référendaire;
- une mention selon laquelle elle a assisté la personne habile à voter;
- sa signature.
Le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin est de 426 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié à 9h00 le 17 janvier 2022 sur le site internet de la Ville de Gaspé sous la rubrique des avis publics.
Le règlement peut être consulté soit sur le site internet de la ville de Gaspé à l’adresse suivante ville.gaspe.qc.ca/ ou une copie peut être obtenue par courriel à l’adresse de la greffière mentionnée ci-haut.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ
Toute personne qui, le 20 décembre 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non-résident d’un immeuble ou occupant unique non-résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non-résident d’un immeuble ou cooccupant non-résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 20 décembre 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues en communiquant avec le service du greffe au 418 368-2104 poste 8504 ou par courriel à l’adresse isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca
FAIT à Gaspé, ce 30 décembre 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 6 décembre 2021, a adopté le règlement suivant :
Règlement 1455-21:
Règlement décrétant l’instauration d’un programme Rénovation Québec visant la bonification d’un projet Accès-Logis Québec pour la zone M-408.
AVIS est également donné que ce règlement est déposé au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureau.
FAIT à Gaspé, ce 17 décembre 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 6 (Sandy-Beach, York, Haldimand, Douglastown) et selon le croquis ci-après :
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,
QUE lors d’une séance ordinaire tenue 20 décembre 2021, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :
1465-21 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 6 POUR UNE SOMME DE 8 000 $ EN 2022
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 20 décembre 2021 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 10 janvier 2022, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ
Toute personne qui, le 20 décembre 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 20 décembre 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.
QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 339 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.
QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 10 janvier 2022, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.
DONNÉ à Gaspé, ce 30 décembre 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 5, Gaspé centre-ville et borné comme suit : au nord-ouest par le Rang Darmouth du canton de Baie de Gaspé Sud, au nord-est par la baie de Gaspé (bras du nord-ouest), au sud-est par la baie de Gaspé (bras du sud-ouest) puis au nord-ouest et au sud-ouest par le Rang 1 du canton de Baie de Gaspé Sud et selon le croquis ci-après :
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,
QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 20 décembre 2021, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :
1464-21 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 5 POUR UNE SOMME DE 20 000 $ EN 2022
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 20 décembre 2021 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 10 janvier 2022, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ
Toute personne qui, le 20 décembre 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 20 décembre 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.
QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 233 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.
QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 10 janvier 2022, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.
DONNÉ à Gaspé, ce 30 décembre 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 4 au complet (ex-municipalités de St-Majorique et Baie de Gaspé Sud) et selon le croquis ci-après :
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,
QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 20 décembre 2021, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :
1463-21 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 4 POUR UNE SOMME DE 8 000 $ EN 2022
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 20 décembre 2021 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 10 janvier 2022, au Bureau de la Greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ
Toute personne qui, le 20 décembre 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 20 décembre 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.
QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 219 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.
QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 10 janvier 2022, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.
DONNÉ à Gaspé, ce 30 décembre 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 3 au complet (ex-municipalités de Cap-des-Rosiers, Baie de Gaspé Nord, Anse-au-Griffon et Grande-Grève) et selon le croquis ci-après :
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,
QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 20 décembre 2021, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :
1462-21 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 3 POUR UNE SOMME DE 15 000 $ EN 2022
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 20 décembre 2021 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 10 janvier 2022, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ
Toute personne qui, le 20 décembre 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 20 décembre 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.
QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 152 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.
QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 10 janvier 2021, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.
DONNÉ à Gaspé, ce 30 décembre 2021.
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 2 au complet, (ex-municipalité de Rivière-au-Renard) et selon le croquis ci-après :
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,
QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 20 décembre 2021, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :
1461-21 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 2 POUR UNE SOMME DE 13 000 $ EN 2022
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 20 décembre 2021 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 10 janvier 2022, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ
Toute personne qui, le 20 décembre 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 20 décembre 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.
QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 228 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.
QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 10 janvier 2022, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.
DONNÉ à Gaspé, ce 30 décembre 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 1 au complet, (ex-municipalité de la Paroisse de St-Maurice) et selon le croquis ci-après :
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,
QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 20 décembre 2021, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :
1460-21 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 1 POUR UNE SOMME DE 5 000 $ EN 2022
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 20 décembre 2021 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 10 janvier 2022, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ
Toute personne qui, le 20 décembre 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 20 décembre 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.
QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 121 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.
QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 10 janvier 2022, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.
DONNÉ à Gaspé, ce 30 décembre 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
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