CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT
AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 13 octobre 2020, a adopté par résolution le premier projet de règlement suivant :
Premier projet de règlement 1156-11-47 :
Le règlement projeté amende le règlement de zonage 1156-11 en :
- Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);
- Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;
Ce projet de règlement a pour objet de permettre comme usage permis la vente au détail, de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires ainsi que leur location et réparation en usage complémentaire dans la zone CE-271.
Cette zone est localisée au Nord-Est du boulevard e York sud entre les lots 4 055 391 et 4 055 414, cadastre du Québec dans le secteur du 327, boulevard de York Sud (Super C) et est illustrée sur le croquis suivant :
Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
La consultation écrite à l’égard de ce projet de règlement a été déterminée par le conseil municipal aux termes de la résolution 20-10-019 adoptée lors de sa séance ordinaire du 13 octobre 2020. Ainsi, conformément à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la ville, peut-être remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.
Une consultation écrite sur ce projet de règlement 1156-11-47 aura donc lieu du 15 au 30 octobre 2020. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca
En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil municipal prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un second projet de règlement. Ce second projet de règlement pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.
L’explication sur ce projet de règlement est présentée dans le document joint avec cet avis.
Le projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.
Fait et donné à Gaspé, ce 15 octobre 2020.
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT NO 1156-11-47
PREMIER PROJET
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RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 1156-11 EN :
- Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);
- Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage no 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications »;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement no 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;
ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-049 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 4 juillet 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-47 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 2020 au 2020;
ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);
ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le
ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par
Et résolu
QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-47, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :
- modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);
Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».
ARTICLE 2 : Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :
- modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;
Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».
ARTICLE 3 : La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe «A» fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.
ARTICLE 4 : Le présent règlement ainsi que son annexe « A » fait partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.
ARTICLE 5 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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MAIRE
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GREFFIÈRE
ADOPTÉ le
