Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte
Une ville au coeur de la découverte
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT
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Avis public - Greffe et affaires juridiques (346)
- 23 Jui, 2022
- Avis public - Greffe et affaires juridiques
- Admin Ville
AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 20 juin 2022, a adopté par résolution le projet de règlement suivant et qu’il tiendra une assemblée publique de consultation en la salle de l’hôtel de ville, le lundi 11 juillet 2022 à 16 h.
Projet de règlement 1156-11-56 :
Le règlement projeté amende le règlement de zonage 1156-11 en :
- Modifiant les usages autorisés dans la zone CR-279 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Service de lavage d’automobiles (sauf ceux à caractère érotique) (6412).
La zone concernée CR-279 par cet amendement est située en partie entre le boulevard de York Est et la rue du Ruisseau-Dean et est illustrée sur le croquis suivant :
Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
Au cours de cette assemblée, le Maire, ou un autre membre du Conseil désigné par lui, expliquera le projet de règlement et les conséquences de l’adoption et entendra les personnes et organismes qui désireront s'exprimer.
De plus, ce projet de règlement fera également l’objet d’une consultation écrite qui se tiendra du 23 juin au 8 juillet 2022 inclusivement. Pendant cette période, nous invitons toute personne intéressée à transmettre par écrit des questions, des observations ou des commentaires, au plus tard le vendredi 8 juillet 2022, de la façon suivante :
- En les remettant directement au bureau des services juridiques et du greffe situé à l’hôtel de ville au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé;
- Par courriel au isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca
Le projet de règlement ainsi qu’une capsule vidéo expliquant brièvement ce projet sont disponibles sur le site internet de la ville dans le document joint au présent avis.
Le projet de règlement est également disponible pour consultation au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville.
Fait et donné à Gaspé, ce 23 juin 2022.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
- 23 Jui, 2022
- Avis public - Greffe et affaires juridiques
- Admin Ville
AVIS PUBLIC est par les présentes donné:
1.- QUE, lors d'une séance tenue le 6 juin 2022, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a adopté le règlement numéro 1170-12-05, règlement amendant le relatif à la gestion des règlements d’urbanisme 1170-12 en en :
- Remplaçant le point b) de l’article 2 PERMIS DE CONSTRUCTION (NOUVELLE CONSTRUCTION*)
- Remplaçant le point b) de l’article 3 PERMIS DE RENOVATION (MODIFICATION D’UNE CONSTRUCTION* EXISTANTE)
2.- QUE le règlement numéro 1170-12-05 a été approuvé par le conseil des maires de la MRC La Côte-de-Gaspé en date du 8 juin 2022;
3.- QU'un avis de conformité a été délivré par le greffier-trésorier et directeur général de la MRC La Côte-de-Gaspé à l'égard du règlement 1170-12-05 le 10 juin 2022;
4.- QUE le règlement 1170-12-05 est entré en vigueur le 10 juin 2022 conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
5.- QUE les intéressés peuvent prendre connaissance de ce règlement au Bureau de la greffière, à l'hôtel de ville, 25, rue de l'Hôtel-de-Ville, Gaspé, durant les heures de bureau.
DONNÉ à Gaspé, ce 23 juin 2022.
Isabelle Vézina,
La Directrice des services juridiques et greffière
AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire, tenue le 6 juin 2022 a adopté le règlement suivant :
Règlement 1483-22 :
Règlement amendant le règlement 1443-21 concernant la garde et le contrôle des animaux.
AVIS est également donné que ce règlement est déposé au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureau.
FAIT à Gaspé, ce 9 juin 2022.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
La Ville de Gaspé demande des soumissions pour du rapiéçage mécanisé à l'enrobé à chaud sur diverses rues de la ville. Les documents nécessaires et autres renseignements peuvent être obtenus sur le service SEAO qui est un système électronique d’appel d’offres mis en place par le gouvernement du Québec. Les abonnés à ce service peuvent se procurer les documents relatifs au présent appel d’offres en s’adressant à SEAO et en lui payant les frais exigés. Toute personne intéressée peut contacter le service SEAO au numéro de téléphone : 1 866-669-7326.
Quel que soit le mode d’expédition que le soumissionnaire choisit d’adopter, toute soumission doit, pour être validement reçue, se trouver entre les mains de la greffière de la Ville de Gaspé ou son mandaté officiel au plus tard le 27 juin 2022 avant 14 h. Toute soumission reçue après ce délai sera retournée à l’expéditeur sans être ouverte. La soumission doit être envoyée, sous pli cachetée, avec l'inscription sur l'enveloppe « Rapiéçage mécanisé 2022 » à l’adresse suivante :
Services juridiques et du greffe
Ville de Gaspé
25, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gaspé (Québec) G4X 2A5
Soumission transmise par voie électronique :
La Ville de Gaspé accepte désormais le dépôt des soumissions par voie électronique. Les soumissions doivent être déposées en format PDF en un seul fichier sur le système électronique d’appels d’offres (SEAO) (c’est-à-dire chiffrée, transmise, horodatée et sauvegardée sur les serveurs du SEAO) avant
14 h le 27 juin 2022.
Il est important de souligner que le dépôt par un soumissionnaire d'une même soumission en format papier et par voie électronique (via le SEAO) constitue un dépôt de plusieurs soumissions et entraîne le rejet automatique de toutes ces soumissions.
Les soumissions seront ouvertes à l’hôtel de ville le jour même, à partir de 14h01 et la présence des soumissionnaires est souhaitable. La greffière ou son représentant autorisé doit, lors de l’ouverture des soumissions, constater par l’entremise du SEAO que chaque soumission transmise par voie électronique est intègre.
Lors de l’ouverture des soumissions, la greffière ou son représentant autorisé, divulguera le nom de tous les soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux qui auront transmis une soumission par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, sous réserve de vérification ultérieures. Toutefois, si l’intégrité d’au moins une soumission transmise par voie électronique n’a pu être constatée lors de l’ouverture, la divulgation des prix soumis par les soumissionnaires s’effectuera seulement lorsque la publication du résultat de l’ouverture des soumissions dans les quatre (4) jours ouvrables dans le SEAO.
La Ville de Gaspé ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues.
Donné à Gaspé, ce 8 juin 2022.
Isabelle Vézina,
Greffière et directrice des Services juridiques et du greffe
AVIS PUBLIC est par les présentes donné :
1. QUE, lors d’une séance tenue le 11 avril 2022, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a adopté le règlement 1476-22 décrétant une dépense d’une somme de 23 797 056 $ et un emprunt d’une somme de 4 797 056 $ pour la construction d’un lien routier entre le parc industriel des Augustines et le port de Sandy-Beach.
2. QUE le règlement numéro 1476-22 a reçu l’approbation du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, en date du 9 mai 2022.
3. QUE ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
4. QUE les intéressés peuvent prendre connaissance de ces règlements au Bureau de la greffière, à l’hôtel de ville, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé, durant les heures de bureau.
FAIT à Gaspé, ce 12 mai 2022.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité :
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé, que lors d’une séance ordinaire tenue le 2 mai 2022 le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :
1481-22 : RÈGLEMENT DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE DRAINAGE ET UN EMPRUNT DE 300 000 $
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 2 mai 2022 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), les 10 et 11 mai 2022 au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ
Toute personne qui, le 2 mai 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 mai 2022, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.
QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin est de 1 238 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.
QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 11 mai 2022, à 19 h, au Bureau de la greffière, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.
DONNÉ à Gaspé, ce 4 mai 2022.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité :
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé, que lors d’une séance ordinaire tenue le 2 mai 2022 le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :
1480-22 : RÈGLEMENT DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PARCS ET D’AIRES DE JEUX ET UN EMPRUNT DE 350 000 $
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 2 mai 2022 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), les 10 et 11 mai 2022 au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ
Toute personne qui, le 2 mai 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 mai 2022, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.
QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin est de 1 238 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.
QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 11 mai 2022, à 19 h, au Bureau de la greffière, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.
DONNÉ à Gaspé, ce 4 mai 2022.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité :
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé, que lors d’une séance ordinaire tenue le 2 mai 2022 le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :
1479-22 : RÈGLEMENT DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS ET UN EMPRUNT DE 1 500 000 $
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 2 mai 2022 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), les 10 et 11 mai 2022 au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ
Toute personne qui, le 2 mai 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 mai 2022, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.
QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin est de 1 238 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.
QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 11 mai 2022, à 19 h, au Bureau de la greffière, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.
DONNÉ à Gaspé, ce 4 mai 2022.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
AVIS est par les présentes donné que lors d’une séance ordinaire du Conseil municipal qui sera tenue à la salle de l’hôtel de ville, le lundi 2 mai 2022, à 19 h 30, le Trésorier de la Ville déposera le rapport financier ainsi que le rapport du vérificateur pour l’année 2021.
DONNÉ à Gaspé, ce 22 avril 2022.
Isabelle Vézina,
Directrice des Services juridiques et greffière
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité :
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé, que lors d’une séance ordinaire tenue le 19 avril 2022 le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :
1478-22 : RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN EMPRUNT ET UNE DÉPENSE D’UNE SOMME DE 3 422 068 $ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RAPIÉÇAGE MÉCANISÉ SUR DIVERSES RUES DE LA VILLE DE GASPÉ
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 19 avril 2022 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), les 26 et 27 avril 2022 au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ
Toute personne qui, le 19 avril 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 19 avril 2022, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.
QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin est de 1 238 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.
QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 27 avril 2022, à 19 h, au Bureau de la greffière, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.
DONNÉ à Gaspé, ce 20 avril 2022.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
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