AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Second projet de résolution numéro 25-02-005 (adopté le 3 février 2025) projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) - PPCMOI 1444-21-004 – Lots 4 054 704 et 4 054 705, cadastre du Québec, Montée de Sandy-Beach
AVIS est par les présentes donné que suite à l’assemblée de consultation tenue en la salle du conseil de l’hôtel de ville, le 13 janvier 2025, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 3 février 2025 un second projet de résolution numéro 25-02-005 pour le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble numéro PPCMOI 1444-21-004. Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées ou des zones contigües ou de l’ensemble du territoire afin que le projet de résolution qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
1. OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Ce projet de résolution a été adopté dans le cadre du Règlement 1444-21 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et vise à autoriser :
- la construction d’un ensemble immobilier sur les lots 4 054 704 et 4 054 705, cadastre du Québec, composé de 2 habitations multifamiliales de 43 logements sur 4 étages chacune;
- la construction de murs de soutènement (4) d’une hauteur maximale de 3,2 m dont 2 sont détaillés sur les documents « Coupes préliminaires mur arrière bâtiment A et Coupes préliminaires mur stationnement bâtiment B » réalisés par Tetra Tech, lesdits murs apparaissant tous au document P20 du 2024-11-20 réalisé par le Consortium Goulet Lebel + Bang Architecture;
- que seuls les murs de soutènement (4) mentionnés précédemment ne soient pas soumis au processus d’approbation du Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) no 1171-12;
QUE cette autorisation soit conditionnelle à ce que :
- le préambule de la résolution 25-02-005, mentionné ci-haut, fasse partie intégrante de la résolution;
- le projet soit complété avant le 31 décembre 2029;
- le promoteur installe un mur anti-bruit et une clôture grillagée de type « frost » implantés conformément à la page 3 du plan document 20250130_BA2404-GL2024131_QDHG_Presentation PPCMOI_V3 du Consortium Goulet Lebal + Bang Architecture;
- toute demande de permis de construction ou certificat d’autorisation, autre que pour les murs de soutènement mentionnée plus haut, soit assujettie au Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) no 1171-12.
Toute telle demande vise à ce que le projet de résolution contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.
- LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES
Le projet en question est situé dans la zone HC-286 laquelle est identifiée en gris plus foncé au croquis suivant :
3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE
Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :
- indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
- identifier la zone d'où provient cette demande ;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;
- être reçue au Bureau de la greffière, au plus tard le 14 février 2025, 16 h 30. Toute demande transmise par Poste Canada devra être adressée au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé (Québec) G4X 2A5, et toute demande transmise en personne, par service de livraison ou messagerie devra être déposée au 155, rue de la Reine, Gaspé (Québec) G4X 2R1.
4. PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE
- Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 3 février 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :
- est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;
- est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.
4.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
4.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 3 février 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
5. ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un projet de résolution qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de résolution peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.
Nous vous recommandons fortement de consulter le service de l’urbanisme afin de vérifier dans quelle zone se situe votre immeuble.
Fait et donné à Gaspé, ce 6 février 2025
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
