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Written consultation regarding a project of by-law 1170-12-04

WRITTEN CONSULTATION REGARDING A PROJECT OF BY-LAW

NOTICE is hereby given that the municipal Council of "Ville de Gaspé", at its regular meeting held on January 18, 2021, has adopted by resolution the following draft of by-law.

First draft of by-law 1170-12-04 :

The draft of by-law amends the by-law 1170-12, as follows:

  • « Modifiant l’article 1.8 « TERMINOLOGIE » en y ajoutant le terme « Géodôme » et sa définition»

This by-law contains provisions specific to a by-law subject to referendum approval.

The written consultation with regard to this draft by-law was determined by the municipal council in accordance with resolution 21-01-023 adopted at its ordinary meeting of January 18, 2021. Thus, in accordance ministerial order number 2020-074 of the Minister of Health and Social Services dated October 2, 2020, any procedure which involves the movement or assembly of citizens, which is part of the decision-making process of the municipal council, is replaced by a written consultation announced 15 days beforehand by public notice.

A written consultation on this draft by-law 1170-12-04 will therefore take place from January 21, to February 5, 2021. Anyone interested can send their comments in writing to the legal services and town clerk office at the following email address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

Consequently, after holding this written consultation, the municipal council will take note of the written comments received and may adopt a second draft by-law. This second draft regulation may take into account written comments received during this written consultation period.

The explanation of this draft regulation is presented in the document below and the project of by-law are joint to this public notice.

Given in Gaspé, January 21, 2021.

Isabelle Vézina,

Director of legal services and town clerk

 

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT No 1170-12-04

                               PREMIER PROJET

                               ______________________________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT relatif à la gestion des règlements d’urbanisme No 1170-12 EN :

  • Modifiant l’article 8 «TERMINOLOGIE» en y ajoutant le terme «Géodôme» et sa définition

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme no 1170-12;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement no 1170-12 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-074 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1170-12-04 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du _________ 2021 au ___________ 2021;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

Et résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1170-12-04, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme no 1170-12 est amendé en :

  • Modifiant l’article 8 TERMINOLOGIE en y ajoutant le terme « Géodôme » et sa définition se lisant comme suit :

Géodôme

Groupe de bâtiments* en forme de dôme constitués d’une armature de métal et d’un revêtement extérieur fait de toile érigés sur un même terrain*, suivant un plan d'aménagement détaillé, maintenu sous une seule responsabilité et planifié par phase ou non dans le but d’offrir certains équipements ou services communs et intégrés dans un tout harmonieux.

ARTICLE 2 :   Le présent règlement fait partie intégrante du règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme qu’il modifie.

ARTICLE 3 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                  _________________________

                                                                                  MAIRE

                                                                                  _________________________

                                                                                  GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le