fbpx
Français English

Written consultation regarding the first project of by-law 1156-11-52

NOTICE is hereby given that the municipal Council of "Ville de Gaspé", at its regular meeting held on June 7, 2021, has adopted by resolution the following draft of by-law.

First draft of by-law 1156-11-52:

The draft of by-law amends the zoning by-law 1156-11, as follows:

  • « Modifiant les usages autorisés dans la zone CR-285 afin de permettre la classe d’usages Multifamiliale et collectif (H-8) avec un minimum de neuf (9) logements »;

This zone is located in the area of montée Sandy-Beach, and illustrated on the following sketch :

Image

This by-law contains provisions specific to a by-law subject to referendum approval.

The written consultation with regard to this draft by-law was determined by the municipal council in accordance with resolution 21-06-038 adopted at its ordinary meeting of June 7, 2021. Thus, in accordance ministerial order number 2020-074 of the Minister of Health and Social Services dated October 2, 2020, any procedure which involves the movement or assembly of citizens, which is part of the decision-making process of the municipal council, is replaced by a written consultation announced 15 days beforehand by public notice.

A written consultation on this draft by-law 1156-11-52 will therefore take place from June 11 to June 25, 2021. Anyone interested can send their comments in writing to the legal services and town clerk office at the following email address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

Consequently, after holding this written consultation, the municipal council will take note of the written comments received and may adopt a second draft by-law. This second draft regulation may take into account written comments received during this written consultation period.

The explanation of this draft regulation is presented in the document below and the project of by-law are joint to this public notice.

Given in Gaspé, June 10, 2021.

Isabelle Vézina,

Director of legal services and town clerk

 

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT NO 1156-11-52

PREMIER PROJET

________________________          __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 1156-11 EN :

  • Modifiant les usages autorisés dans la zone CR-285 afin de permettre la classe d’usages Multifamiliale et collectif (H-8) avec un minimum de neuf (9) logements

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage no 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications »;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement no 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-52 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du _________ 2021 au ___________ 2021;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumise à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le _______________ 2021;

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le __________________ 2021;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

Et résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-52, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :

  • Modifiant les usages autorisés dans la zone CR-285 afin de permettre la classe d’usages Multifamiliale et collectif (H-8) avec un minimum de neuf (9) logements

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».

ARTICLE 2 :   La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe « A » fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.

ARTICLE 3 :   Le présent règlement ainsi que son annexe « A » font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                            _________________________

                                                                 MAIRE

                                                                            _________________________

                                                                 GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le

Image