DRAFT OF BY LAW

DÉCRÉTANT L’ADOPTION D’UN CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE POUR LES ÉLUS DE LA VILLE DE GASPÉ

PUBLIC NOTICE is hereby given by the Gaspé town clerk, in accordance with article 12 of the municipal ethics and good conduct Act:

THAT a draft of by-law order the adoption of a code of ethics and conduct of elected municipal officers of the Town of Gaspé has been presented during an ordinary meeting held on January 17^th, 2022, in same time that the motion notice has been given like required by the law.

THAT the draft of by-law can be resumed as followed:

The code of ethics and conduct of elected municipal officers of the town of Gaspé follow:

• To grant the priority of values who justify the decisions of a council member and to contribute the best comprehension of the values of the municipality;
• To institute standard behaviour who favours the integration of those values in the decision’s process of the municipal council and of general way, in the way to this title;
• Prevent ethic conflicts and if one arrives, helps to resolve them efficiently and with discernment;
• Assure the application of the controls measures to the deontology’s breach.

The values put ahead by the municipality, like wording at the article 4 of the draft of by-law are:

• Integrity
• Caution in the pursuit of the public interest
• Respect and civility between the members, municipal employees and citizens
• Loyalty to the municipality
• Search for the equity
• Honour attached to the council member’s functions

The article 5 of the said draft of by-law establish management rules who have for objective to prevent:

• All situations where the personnel interest of a council member can be influenced by his judgement’s independence in the exercise of his functions;
• All situations who goes against the articles 304 and 361 of the Law on elections and the referendums in the municipalities (L.R.Q., chapitre E-2.2);
• The favouritism, the embezzlement, breach of trust or others misconducts.

The draft of by-law also expects the sanctions that can carry a breach to a rule expected of code of ethics and conduct of elected municipal officers, like mention in article 31 of the municipal ethics and good conduct Act.

THAT the town council will adopt the by-law during the regular meeting to be held on February 7, 2022, at 7:30 p.m., either at the Town Hall or by videoconference depending on the health rules in effect at this moment. In the latter case, the meeting will be available on the town’s YouTube channel the next day and citizens will be able to ask questions prior to the session by writing to the following address: greffe@ville.gaspe.qc.ca

THAT the draft by-law is available for consultation by contacting the town clerk's Office during normal office hours.

DONE at Gaspé, on January 20^th, 2022

Isabelle Vézina

Director of Legal Services and town clerk

 

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

R È G L E M E N T  N O 14xx-22

DÉCRÉTANT L’ADOPTION D’UN CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE GASPÉ ET REMPLAÇANT

LE RÈGLEMENT 1345-17 ET SES AMENDEMENTS

                      ATTENDU QU’en vertu de l'article 13 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, le conseil municipal doit, avant le 1^er mars qui suit toute élection générale, adopter un Code d’éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification;

ATTENDU QUE la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi n^o 49), sanctionnée le 5 novembre 2021, prévoit des modifications à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale devant être intégrées au Code d’éthique et de déontologie pour les élus municipaux de la ville de Gaspé;

ATTENDU QUE les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées;

ATTENDU QU’une présentation et qu’un avis de motion de ce règlement a régulièrement été donné à la séance ordinaire de ce Conseil, tenue le 17 janvier 2022;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

Et résolu

         QU'un règlement de ce Conseil portant le numéro 14xx-22, adoptant le code d’éthique et de déontologie suivant soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit, savoir:

ARTICLE 1:   TITRE

                 Le titre du présent code est :

« Code d’éthique et de déontologie pour les élus municipaux de la Ville de Gaspé ».

 

ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE

                      Le présent code s’applique à tout membre du conseil de la ville de Gaspé.

 

ARTICLE 3 : BUTS DU CODE

                 Le présent code poursuit les buts suivants :

• Accorder la priorité aux valeurs qui fondent les décisions d’un membre du conseil de la municipalité et contribuer à une meilleure compréhension des valeurs de la municipalité;

• Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs dans le processus de prise de décision des élues et élus et, de façon générale, dans leur conduite à ce titre;

• Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement;

4)      Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.

ARTICLE 4 : VALEURS DE LA MUNICIPALITÉ

Les valeurs suivantes servent de guide pour la prise de décision et, de façon générale, la conduite des membres du conseil de la municipalité en leur qualité d’élues et d’élus, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la municipalité.

1)      L’intégrité

         Tout membre valorise l’honnêteté, la rigueur et la justice.

2)      La prudence dans la poursuite de l’intérêt public

         Tout membre assume ses responsabilités face à la mission d’intérêt public qui lui incombe. Dans l’accomplissement de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi qu’avec vigilance et discernement.

3)      Le respect et la civilité envers les autres membres, les employées et employés de la municipalité et les citoyennes et citoyens

         Tout membre favorise le respect et la civilité dans les relations humaines. Il a droit à ceux-ci et agit avec respect et civilité envers l’ensemble des personnes avec lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions.

4)      La loyauté envers la municipalité 

         Tout membre recherche l’intérêt de la municipalité.

5)      La recherche de l’équité 

 

         Tout membre traite chaque personne avec justice et, dans la mesure du possible, en interprétant les lois et règlements en accord avec leur esprit.

6)      L’honneur rattaché aux fonctions de membre du conseil

 

         Tout membre sauvegarde l’honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs énumérées précédemment, soit l’intégrité, la prudence, le respect et la civilité, la loyauté et l’équité.

 

ARTICLE 5 : RÈGLES DE CONDUITE

 

5.1    Application

Les règles énoncées au présent article doivent guider la conduite d’une élue ou d’un élu à titre de membre du conseil, d’un comité ou d’une commission :

1. de la municipalité

ou

b)      d’un autre organisme lorsqu’il y siège en sa qualité de membre du conseil de la municipalité.

 

5.2    Objectifs

Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir :

1. Toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;

2. Le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

 

5.3    Conflits d’intérêts

 

5.3.1   Il est interdit à tout membre d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

5.3.2   Il est interdit à tout membre de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

           Le membre est réputé ne pas contrevenir au présent article lorsqu’il bénéficie des exceptions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article 5.3.7.

5.3.3   Il est interdit à tout membre de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une commission dont il est membre peut être saisi.

5.3.4   Il est interdit à tout membre d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.

5.3.5   Tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage reçu par un membre du conseil municipal et qui n’est pas de nature purement privée ou visée par l’article 5.3.4 doit, lorsque sa valeur excède 200 $, faire l’objet, dans les trente jours de sa réception, d’une déclaration écrite par ce membre auprès de la greffière de la municipalité. Cette déclaration doit contenir une description adéquate du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu, et préciser le nom du donateur ainsi que la date et les circonstances de sa réception. La greffière tient un registre public de ces déclarations.

5.3.6   Il est interdit à tout membre de contrevenir à l’article 304 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). Un membre ne doit pas avoir sciemment un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou un organisme visé à l’article 5.1.

           Un membre est réputé ne pas avoir un tel intérêt dans les cas suivants :

1. Le membre a acquis son intérêt par succession ou par donation et y a renoncé ou s'en est départi le plus tôt possible;

2. L’intérêt du membre consiste dans la possession d'actions d'une compagnie qu'il ne contrôle pas, dont il n'est ni un administrateur ni un dirigeant et dont il possède moins de10 % des actions émises donnant le droit de vote;

3. L’intérêt du membre consiste dans le fait qu'il est membre, administrateur ou dirigeant d'un autre organisme municipal, d'un organisme public au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, d'un organisme à but non lucratif ou d'un organisme dont la loi prévoit que cette personne doit être membre, administrateur ou dirigeant en tant que membre du conseil de la municipalité ou de l'organisme municipal;

4. Le contrat a pour objet une rémunération, une allocation, un remboursement de dépenses, un avantage social, un bien ou un service auquel le membre a droit à titre de condition de travail attachée à sa fonction au sein de la municipalité ou de l'organisme municipal;

5. Le contrat a pour objet la nomination du membre à un poste de fonctionnaire ou d'employé dont l'occupation ne rend pas inéligible son titulaire;

6. Le contrat a pour objet la fourniture de services offerts de façon générale par la municipalité ou l'organisme municipal;

7. Le contrat a pour objet la vente ou la location, à des conditions non préférentielles, d'un immeuble;

8. Le contrat consiste dans des obligations, billets ou autres titres offerts au public par la municipalité ou l'organisme municipal ou dans l'acquisition de ces obligations, billets ou autres titres à des conditions non préférentielles;

9. Le contrat a pour objet la fourniture de services ou de biens que le membre est obligé de faire en faveur de la municipalité ou de l'organisme municipal en vertu d'une disposition législative ou réglementaire;

10. Le contrat a pour objet la fourniture d'un bien par la municipalité ou l'organisme municipal et a été conclu avant que le membre n'occupe son poste au sein de la municipalité ou de l'organisme et avant qu'il ne pose sa candidature à ce poste lors de l'élection où il a été élu;

11. Dans un cas de force majeure, l'intérêt général de la municipalité ou de l'organisme municipal exige que le contrat soit conclu de préférence à tout autre.

5.3.7   Il est interdit à tout membre de contrevenir à l’article 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).

Le membre qui est présent à une séance au moment où doit être prise en considération une question à laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier doit divulguer la nature générale de cet intérêt, avant le début des délibérations sur cette question. Il doit aussi s'abstenir de participer à ces délibérations, de voter ou de tenter d'influencer le vote sur cette question.

Lorsque la séance n’est pas publique, le membre doit, en plus de ce qui précède, divulguer la nature générale de son intérêt, puis quitter la séance, pour tout le temps que dureront les délibérations et le vote sur cette question.

Lorsque la question à propos de laquelle un membre a un intérêt pécuniaire est prise en considération lors d’une séance à laquelle il est absent, il doit, après avoir pris connaissance de ces délibérations, divulguer la nature générale de son intérêt, dès la première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait.

Le présent article ne s’applique pas dans le cas où l’intérêt du membre consiste dans des rémunérations, des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages sociaux ou d’autres conditions de travail attachés à ses fonctions au sein de la municipalité ou de l’organisme municipal.

Il ne s’applique pas non plus dans le cas où l’intérêt est tellement minime que le membre ne peut raisonnablement être influencé par lui.

5.4    Utilisation des ressources de la municipalité

 

         Il est interdit à tout membre d’utiliser les ressources de la municipalité ou de tout autre organisme visé à l’article 5.1, à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions.

         La présente interdiction ne s’applique pas lorsqu’un membre utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyens.

5.5    Utilisation ou communication de renseignements confidentiels

 

         Il est interdit à tout membre d’utiliser, de communiquer, ou de tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.

5.6    Après-mandat

 

         Dans les douze mois qui suivent la fin de son mandat, il est interdit à un membre d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction, de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre du conseil de la municipalité.

5.7    Abus de confiance et malversation

 

         Il est interdit à un membre de détourner à son propre usage ou à l’usage d’un tiers un bien appartenant à la municipalité.

5.8    Annonce lors d’une activité de financement politique

 

         Il est interdit à tout membre du conseil de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la Ville, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité.

5.9    Respect et civilité

 

         Il est interdit à tout membre de se comporter de façon irrespectueuse envers les autres membres du conseil municipal, les employés municipaux ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles, d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants ou de toute forme d’incivilité de nature vexatoire.

5.10  Honneur et dignité

         Il est interdit à tout membre d’avoir une conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction d’élu.

5.11  Formation du personnel de cabinet

 

         Le membre du conseil de qui relève du personnel de cabinet doit veiller à ce que le personnel dont il est responsable suive la formation prévue à l’article 15 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.

 

ARTICLE 6 : MÉCANISMES DE CONTRÔLE

 

Tout manquement à une règle prévue au présent code par un membre du conseil municipal peut entraîner l’imposition des sanctions suivantes :

1)      La réprimande;

2)      La participation à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, aux frais du membre du conseil, dans le délai prescrit par la Commission municipale du Québec;

3)      La remise à la municipalité, dans les trente jours de la décision de la Commission municipale du Québec :

a)      du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci;

b)      de tout profit retiré en contravention d’une règle du présent code;

4)      Le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période que la Commission municipale du Québec détermine, en tant que membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou d’un organisme visé à l’article 5.1;

5)      Une pénalité, d’un montant maximal de 4 000 $, devant être payée à la municipalité;

6)      La suspension du membre du conseil municipal pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours; cette suspension pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat s’il est réélu lors d’une élection tenue pendant sa suspension et que celle-ci n’est pas terminée le jour où débute son nouveau mandat.

Lorsqu’un membre du conseil municipal est suspendu, il ne peut exercer aucune fonction liée à sa charge de membre du conseil et, notamment, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité, ou en sa qualité de membre d’un conseil de la municipalité, d’un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation, ou toute autre somme de la municipalité ou d’un tel organisme.

 

ARTICLE 7 : REMPLACEMENT

Le présent Règlement remplace le Règlement 1345-17.

ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi.

                                                                                                              

                                                             MAIRE

                                                                                                              

                 GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le