NOTICE is hereby given that the municipal Council of "Ville de Gaspé", at its regular meeting held on May 2, 2022, has adopted by resolution the following draft of by-law and that a public consultation meeting will be held at the Town Hall, on Monday, May 16, 2022, at 4:00 p.m.

Draft of by-law 1170-12-05

The draft of by-law amends the by-law 1170-12, as follows:

• Remplaçant le point b) de l’article 2 PERMIS DE CONSTRUCTION (NOUVELLE CONSTRUCTION*)

• Remplaçant le point b) de l’article 3 PERMIS DE RENOVATION (MODIFICATION D’UNE CONSTRUCTION* EXISTANTE) 

During this meeting, the Mayor or another Council member designated by him, will explain the draft of by-law and the consequences of their adoption, and will hear the persons and bodies wishing to express their views.

This draft regulation does not contain provisions specific to a by-law to be approved by referendum.

In addition, this draft regulation will also be the subject of a written consultation which will be held from May 5 to 16, 2022 inclusively. During this period, we invite anyone interested to submit questions, observations, or comments in writing, no later than Monday, May 16, 2022, as follows:

• By delivering them directly to the legal services and registry office located at the town hall at 25, rue de l'Hotel-de-Ville, Gaspé;

• By email at vezina@ville.gaspe.qc.ca

This draft of by-law as well as a video capsule briefly explaining this project are available on the city’s website, in the document attached to this notice.

The draft of by-law is also available for consultation at the Town Hall office.

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^o 1170-12-05

                           PREMIER PROJET

                           _____________________________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT relatif à la gestion des règlements d’urbanisme N^o 1170-12 EN :

• Remplaçant le point b) de l’article 2 PERMIS DE CONSTRUCTION (NOUVELLE CONSTRUCTION*)

• Remplaçant le point b) de l’article 3 PERMIS DE RENOVATION (MODIFICATION D’UNE CONSTRUCTION* EXISTANTE) 

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme n^o 1170-12;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement n^o 1170-12 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur le présent règlement, qui portait alors le numéro de projet de règlement 1170-12-05, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

Et résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1170-12-05, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme n^o 1170-12 est amendé en :

• remplaçant le point b) de l’article 2 PERMIS DE CONSTRUCTION (NOUVELLE CONSTRUCTION*) par le suivant :

b)      USAGES* COMMERCIAUX, PUBLICS, INDUSTRIELS, AGRICOLES, ET INSTITUTIONNELS, ET POUR LEURS USAGES ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES*

• trois dollars (3,00 $) par mille dollars (1 000,00 $) d’évaluation des coûts des travaux ou fraction de mille dollars (1 000,00 $) dans le cas du premier cent mille dollars (100 000,00 $) ;

• deux dollars (2,00 $) par mille dollars (1 000,00 $) d’évaluation des coûts des travaux ou fraction de mille dollars (1 000,00 $) pour la tranche de cent mille dollars et un cent (100 000,01 $) à cinq cent mille dollars (500 000,00 $) ;

• un dollar (1,00 $) par mille dollars (1 000,00 $) d’évaluation du coût des travaux ou fraction de mille dollars (1 000,00 $) pour la tranche de cinq cent mille dollars et un cent (500 000,01 $) et plus.

ARTICLE 2 :   Le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme n^o 1170-12 est amendé en :

• remplaçant le point b) de l’article 3 « PERMIS DE RENOVATION (MODIFICATION D’UNE CONSTRUCTION* EXISTANTE) » par le suivant :

b) USAGES* COMMERCIAUX, PUBLICS, INDUSTRIELS, AGRICOLES, ET INSTITUTIONNELS, ET POUR LEURS USAGES ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES* ET PRINCIPAUX*

Agrandissement

• valeur des travaux n’excédant pas dix mille dollars (10 000,00 $)                                                                  30,00 $ ;

• trois dollars (3,00 $) par mille dollars (1 000,00 $) d’évaluation des coûts des travaux ou fraction de mille dollars (1 000,00 $) pour la tranche de dix mille dollars et un cent (10 000,01 $) à cent mille dollars (100 000,00 $) ;

• deux dollars (2,00 $) par mille dollars (1 000,00 $) d’évaluation des coûts des travaux ou fraction de mille dollars (1 000,00 $) pour la tranche de cent mille dollars et un cent (100 000,01 $) à cinq cent mille dollars (500 000,00 $) ;

• un dollar (1,00 $) par mille dollars (1 000,00 $) d’évaluation du coût des travaux ou fraction de mille dollars (1 000,00 $) pour la tranche de cinq cent mille dollars et un cent (500 000,01 $) et plus.

Transformation, réparation (sans agrandissement)

• valeur des travaux n’excédant pas dix mille dollars (10 000,00 $) 30,00 $

• pour chaque mille dollars (1 000,00 $) additionnel 2,00 $

ARTICLE 3 :   Le présent règlement fait partie intégrante du règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme qu’il modifie.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                 _________________________

                                                                 MAIRE

                                                                 _________________________

                                                                 GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le

Given in Gaspé, May 5, 2022.

Isabelle Vézina,

Director of legal services and town clerk