AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la greffière de la Ville de Gaspé, conformément à l’article 12 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (R.L.R.Q., C. E-15.1.0.1) :

QU’un projet de règlement modifiant le règlement 1470-22 décrétant l’adoption du code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Gaspé a été présenté lors de la séance ordinaire tenue le 7 avril 2025 en même temps qu’a été donné l’avis de motion requis par la loi.

QUE le projet de règlement soit résumé comme suit :

Le règlement 1470-22 est modifié en ajoutant l’article 5.12 suivant :

• Ingérence dans l’administration municipale

Un membre du conseil ne peut s’ingérer dans l’administration quotidienne de la municipalité ou donner des directives aux employés municipaux, autrement qu’à l’occasion d’une prise de décision en séance publique du conseil municipal. Dans un tel cas, les directives sont mises en application auprès des employés municipaux par la direction générale.

Il est entendu que le membre du conseil qui est membre d’un comité, ou d’une commission formée par le conseil municipal ou qui est mandaté par le conseil municipal pour représenter la municipalité dans un dossier particulier, peut toutefois devoir collaborer avec la direction générale et les employés municipaux. Cette collaboration est limitée au mandat lui ayant été attribué par le conseil municipal.

En aucun cas la présente disposition ne peut être appliquée ou interprétée de manière à limiter le droit de surveillance, d’investigation et de contrôle du maire lui étant dévolu en vertu de la loi.

QUE le conseil procédera à l’adoption du règlement lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 5 mai 2025, à 19h30, à la salle du Conseil de l’hôtel de ville.

QUE le projet de règlement est disponible pour consultation en communiquant avec le service du greffe pendant les heures normales de bureau.

DONNÉ à Gaspé, ce 10 avril 2025

Isabelle Vézina,

Directrice des Services juridiques et greffière