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AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER

 UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

second projet  1172-12-11 (adopté le 4 novembre 2019)

modifiant le règlement sur les usages conditionnels

AVIS est par les présentes donné que suite à l'assemblée publique de consultation tenue le (4 novembre 2019), le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution un second projet de règlement 1172-12-11 modifiant le règlement sur les usages conditionnels.  Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée ou des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

  1. OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

         1.1     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

  • Ajoutant l’article 2.14 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L’USAGE* D’UN ATELIER DE CONDITIONNEMENT DU GIBIER DANS LA ZONE* RT-284

peut provenir de la zone RT-284 et des zones contiguës à celle-ci.

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

  1. LOCALISATION DE LA ZONE CONCERNÉE

         La zone concernée RT-284 est située dans le secteur de la marina de Gaspé et de l’hôtel de ville.

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  1. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

         Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

  • indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
  • identifier la zone d'où provient cette demande ;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;
  • être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 21 novembre 2019.
  1. PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE

4.1     Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le (4 novembre 2019), n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :

  • est domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;
  • est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

4.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 4 novembre 2019, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

  1. ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

  1. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement est disponible pour consultation au Bureau de la Greffière à l’hôtel de ville durant les heures ouvrables, soit de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi.

Fait et donné à Gaspé, ce 13 novembre 2019.

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet 1156-11-42 (adopté le 4 novembre 2019)

modifiant le règlement de zonage

AVIS est par les présentes donné que suite à l'assemblée publique de consultation tenue le 4 novembre 2019, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 4 novembre 2019 un second projet de règlement 1156-11-42 modifiant le règlement de zonage.  Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées ou des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

  1. OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

1.1     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

  • modifier les usages autorisés dans la zone RT-284 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone, l’usage Vente au détail de poissons et de fruits de mer (5422);

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.2     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

  • modifier les usages autorisés dans la zone RT-284 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone, l’usage d’Atelier de conditionnement du gibier et afin d’assujettir cet usage au Règlement sur les usages conditionnels n° 1172-12;

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.3     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

  • modifier la marge de recul avant minimale dans la zone M-248 et remplaçant la note 2 de la grille des spécifications de la zone M-248.

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

  1. LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

La zone concernée (RT-284), située dans le secteur de la marina de Gaspé, est illustrée sur le croquis suivant :

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La zone concernée (M-248), située dans le secteur de la rue Wayman, est illustrée sur le croquis suivant :

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  1. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

  • indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
  • identifier la zone d'où provient cette demande ;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;
  • être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 21 novembre 2019, 16 h 30.
  1. PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE
  • Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 4 novembre 2019, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :
  • est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;
  • est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

4.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 4 novembre 2019, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

  1. ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

  1. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement est disponible pour consultation au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville durant les heures ouvrables, soit de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi.

Fait et donné à Gaspé, ce 13 novembre 2019.

La Ville de Gaspé procèdera à la vente du bâtiment de service servant de toilettes publiques de la halte touristique de Saint-Maurice-de-l’Échouerie. Cette vente sera effectuée par voie de soumission publique. Les soumissions, sous plis cachetés, seront reçues au bureau de la Greffière situé au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville à Gaspé (Québec)  G4X 2A5 au plus tard le 1er  novembre 2019 à 10 h. Les soumissions seront ouvertes publiquement le même jour à compter de 10 h 01.

Un chèque visé ou un mandat poste du montant total de votre offre d’achat incluant les taxes est obligatoire.

Le bâtiment est d’une grandeur approximative de 8 pi x 16 pi, une annexe de 4 pi x 4 pi y est rattachée. De plus, un abri de 6 pi x 16 pi est fixé à la devanture du bâtiment. 

Le bâtiment devra être déménagé ou démonté avant le 15 novembre 2019.

Le bâtiment est vendu tel que vu et aux risques et périls de l’acquéreur, la Ville n’offrant aucune garantie légale sur ces équipements.

Donné à Gaspé, ce 29 octobre 2019.

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AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 19 août 2019, a adopté le règlement suivant :

Règlement 1399-19 :

Règlement modifiant l’article 15 et les annexes A et B du règlement 1218-13 – Règlement concernant les limites de vitesse.

AVIS est également donné que ce règlement est déposé au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureau.

DONNÉ à Gaspé, ce 30 octobre 2019.

PROMULGATION

         AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 16 septembre 2019, a adopté les règlements suivants :

Règlement 1400-19 :

Règlement modifiant le règlement 1282-15 relatif au lieu d’élimination de neige et établissant une tarification pour les utilisateurs du site de Gaspé en remplaçant l’annexe D.

Règlement 1401-19 :

Règlement relatif au lieu d’élimination de neige et établissant une tarification pour les utilisateurs du site de Rivière-au-Renard en remplaçant l’annexe B.

         AVIS est également donné que ces règlements sont déposés au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureau.

         DONNÉ à Gaspé, ce 25 septembre 2019.

AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée, greffière de la Ville de Gaspé, ayant son domicile professionnel au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville à Gaspé, Québec G4X 2A5, qu’en vertu de la résolution du conseil municipal en date du 3 septembre 2019, les immeubles décrits sur la liste disponible sur le site internet de la Ville de Gaspé seront vendus à l’enchère publique à la salle du conseil de l’hôtel de ville, 25 rue de l’Hôtel-de-Ville à Gaspé, le 13 novembre 2019 à 10h00, pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires, comprenant les intérêts, plus les frais encourus, à moins que ces taxes, intérêts et frais n’aient été payés avant cette date par argent comptant ou chèque certifié.

PUBLIC NOTICE is hereby given by the undersigned, town clerk for Ville de Gaspé, having her professional domicile at 25, rue de l’Hôtel-de-Ville in Gaspé Québec G4X 2A5, that in virtue of the resolution passed by the municipal council on September 3rd, 2019 the properties described on the town’s website will be sold by public auction at the Town Hall council meeting room, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, on November 13th, 2019 at 10h00, in lieu of payment of municipal and school taxes, including accumulated interest, plus incurred expenses, unless these taxes, interests and expenses are paid up before that date (cash payment or certified cheque).

La liste des immeubles mis en vente sera disponible dès le 25 septembre 2019 sur le site internet de la Ville de Gaspé au https://ville.gaspe.qc.ca.

The list of properties will be available as of September 25, 2019 on the website of the Town of Gaspé at https://ville.gaspe.qc.ca.

Ces immeubles seront vendus sujets au droit de retrait d’un an.

The properties described will be sold subject to a one year right of withdrawal.

Ils seront vendus avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, s’il y a lieu, sujets à toutes servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter, sans aucune garantie légale, aux risques et périls de l’acquéreur.

The properties will be sold with the buildings erected on them and appurtenances, if the case arises, subject to all active or passive, apparent of hidden easements, which may affect them without any legal warranty and at the buyer’s own risk.

Le prix d’adjudication de chaque immeuble sera payable immédiatement en monnaie légale (argent comptant, mandat-poste, traite bancaire ou chèque visé fait à l’ordre de la Ville de Gaspé). Lorsqu’applicables, la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) se rajoutent au montant d’adjudication. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

The price of each property as determined by auction shall be paid immediately in legal tender (cash payment, money order, bank draft or certified cheque made to the order of Ville de Gaspé). When applicable, the federal tax on goods and services (GST) and provincial sales tax (QST) are added in the amount of the price of the property. The purchaser who is registered with the government with respect to these taxes must provide their registration numbers at the time of the auction.

CONDITIONS POUR ENCHÉRIR CONDITIONS TO MAKE A BID

Personne physique (pièce d’identité avec photo):  Natural person (identity paper with photo):
 nom; name;
 date et lieu de naissance; date and place of birth;
 adresse résidentielle complète et postale, s’il y a lieu; complete residential and postal addresses;
 mandat ou procuration si représente autre personne physique. mandate or power of attorney if  representative of another natural person.

Personne morale: - Legal person:
 nom; - name;
 forme juridique et Loi constitutive; - legal form and act of incorporation;
 adresse complète et postale du siège social, s’il y a lieu; - complete and postal address of head office.

et - and

Pour le représentant de la personne morale: - For the representative of the legal person:
 nom; - name;
 qualité du représentant (mandataire); - authority of the representative (proxy);
 copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (résolution, mandat, procuration). - written proof of the authorisation to act on behalf of (resolution, mandate, proxy).

Certains frais s’ajouteront aux montants ci-dessous décrits et ils seront annoncés au moment de la vente.
Certain fees will be added to the amounts described below and will be announced on November 13th, 2019.

Lieu et date : Gaspé, le 25 septembre 2019
Place and date Gaspé, September 25th, 2019

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Nom et qualité : Isabelle Vézina, greffière / town clerk
Name and title

Domicile professionnel : 25, rue de l’Hôtel-de-Ville
Professional domicile Gaspé, Québec G4X 2A5