Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte
Une ville au coeur de la découverte
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT
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Avis public - Aménagement du territoire, Urbanisme et Environnement (740)
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité;
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,
QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 18 décembre 2017, le Conseil municipal de cette ville a adopté le règlement suivant :
1346-17 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ POUR UNE SOMME DE 90 000 $ EN 2018
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 18 décembre 2017 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), les 8 et 9 janvier 2018, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER
Toute personne qui, le 18 décembre 2017, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans l’ensemble du territoire de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise sur l’ensemble du territoire de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans l’ensemble du territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise sur l’ensemble du territoire de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur l’ensemble du territoire de la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 18 décembre 2017, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.
QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 1 211 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.
QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 9 janvier 2018, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.
DONNÉ à Gaspé, ce 20 décembre 2017.
PROMULGATION DE RÈGLEMENT
AVIS PUBLIC est par les présentes donné:
1.- QUE, lors d’une séance tenue le 5 septembre 2017, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a adopté le règlement numéro 1172-12-08 amendant le règlement sur les usages conditionnels 1172-12 en remplaçant le point 2 du sous-article 2.7.2 Règles d’application de l’article 2.7 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L’USAGE DE VENTE AU DÉTAIL DE VÉHICULES À MOTEUR (551) DANS LA ZONE PA-144.
2.- Ce règlement contenant des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire n’a fait l’objet d’aucune demande de participation à un référendum.
3.- QUE ce règlement numéro 1172-12-08 a été approuvé par le conseil des maires de la MRC La Côte-de-Gaspé en date du 11 octobre 2017.
4.- QU'un avis de conformité a été délivré par le Secrétaire-trésorier de la MRC La Côte-de-Gaspé à l'égard du règlement 1172-12-08 le 16 octobre 2017.
5.- QUE le règlement 1172-12-08 est entré en vigueur le 16 octobre 2017 conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
6.- QUE les intéressés peuvent prendre connaissance de ce règlement au Bureau de la greffière, à l'hôtel de ville, 25, rue de l'Hôtel-de-Ville, Gaspé, durant les heures de bureau.
DONNÉ à Gaspé, ce 6 décembre 2017.
PROJET DE RÈGLEMENT
DÉCRÉTANT L’ADOPTION D’UN CODE D’ÉTHIQUE
ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS DE LA VILLE DE GASPÉ
AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la greffière de la Ville de Gaspé, conformément à l’article 12 de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale :
QU’un projet de règlement décrétant l’adoption du code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Gaspé a été présenté lors de la séance ordinaire tenue le 20 novembre 2017 en même temps qu’a été donné l’avis de motion requis par la loi.
QUE le projet de règlement peut être résumé ainsi qu’il suit :
Le code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Gaspé poursuit les buts suivants :
- Accorder la priorité aux valeurs qui fondent les décisions d’un membre du conseil de la municipalité et contribuer à une meilleure compréhension des valeurs de la municipalité;
- Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs dans le processus de prise de décision des élus et de façon générale, dans leur conduite à ce titre;
- Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement;
- Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.
Les valeurs mises de l’avant par la municipalité, telles qu’énoncés à l’article 4 du projet de règlement sont :
- L’intégrité
- La prudence dans la poursuite de l’intérêt public
- Le respect envers les autres membres, les employés de la municipalité et les citoyens
- La loyauté envers la municipalité
- La recherche de l’équité
- L’honneur rattaché aux fonctions de membre du Conseil.
L’article 5 dudit projet de règlement instaure des règles de conduites qui ont notamment pour objectif de prévenir :
- Toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
- Toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2);
- Le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.
Le projet de règlement prévoit également les sanctions que peut entrainer un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie, telles que définies à l’article 31 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
QUE le conseil procédera à l’adoption du règlement lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 18 décembre 2017, à 20h, à la salle du Conseil de l’hôtel de ville.
QUE le projet de règlement est disponible pour consultation au bureau de la soussignée, hôtel de ville, 25, rue de l’Hôtel de ville, Gaspé (Québec), aux heures normales de bureau.
DONNÉ à Gaspé, ce 6 décembre 2017.
AVIS est par les présentes donné que lors d'une séance spéciale du Conseil municipal de la Ville de Gaspé qui sera tenue en la salle de l'hôtel de ville, le lundi 18 décembre 2017, à 19 h, le budget municipal pour l'année 2018, les règlements d'imposition s'y rattachant ainsi que le programme triennal d'immobilisations pour la même année, seront adoptés.
Les contribuables sont invités à y assister.
DONNÉ à Gaspé, ce 6 décembre 2017.
DÉPÔT DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE 2018
RÔLE TRIENNAL 2018-2019-2020
AVIS est donné que le rôle triennal d’évaluation foncière 2018-2019-2020 de la Ville de Gaspé, pour le 1er exercice débutant le 1er janvier 2018, a été déposé à mon bureau le 3 novembre 2017 et est disponible pour consultation. Tout intéressé peut en prendre connaissance durant les heures d’ouverture, au comptoir des services administratifs, à l’hôtel de ville de Gaspé, au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville.
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision. Pour être recevable, une telle demande de révision doit :
- Être déposée avant le 1er mai 2018;
- Être déposée dûment remplie à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :
Ville de Gaspé
Services administratifs
25, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gaspé (Québec) G4X 2A5
- Être complétée sur le formulaire Demande de révision du rôle d’évaluation foncière disponible à l’adresse ci-dessus;
- Être accompagnée du tarif applicable pour ce genre de demande.
DONNÉ à Gaspé, ce 15 novembre 2017
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