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AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet 1156-11-47 (adopté le 2 novembre 2020)

modifiant le règlement de zonage

AVIS est par les présentes donné que suite à la consultation écrite tenue du 15 au 30 octobre 2020, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 2 novembre 2020 un second projet de règlement 1156-11-47 modifiant le règlement de zonage.  Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées ou des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1.      OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

1.1     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

• Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

• LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

Cette zone est localisée au Nord-Est du boulevard de York sud entre les lots 4 055 391 et 4 055 414, cadastre du Québec dans le secteur du 327, boulevard de York Sud (Super C) et est illustrée sur le croquis suivant :

3.      CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

• indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;

• identifier la zone d'où provient cette demande ;

• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;

• être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 13 novembre 2020, 16 h 30.

Étant donné les circonstances actuelles et en respect des consignes pour la distanciation sociale, la Ville remplace la procédure habituelle de la transmission d’un formulaire par celle de la demande écrite en invitant les personnes intéressées à transmettre individuellement une demande à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : greffe@ville.gaspe.qc.ca. Cette demande doit également contenir une copie d’une pièce d’identité du demandeur.

4.      PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE

• Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 2 novembre 2020, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :

• est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;

• est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

4.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 2 novembre 2020, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5.      ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

6.      CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.

Nous vous recommandons fortement de consulter le service de l’urbanisme afin de vérifier dans quelle zone se situe votre immeuble.

Fait et donné à Gaspé, ce 5 novembre 2020.

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^O 1156-11-47

DEUXIÈME PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N^O 1156-11 EN :

• Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);

• Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications »;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-049 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 4 juillet 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-47 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 15 octobre 2020 au 30 octobre 2020;

            ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 2 novembre 2020;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

ET résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-47, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».

ARTICLE 2 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».

ARTICLE 3 :   La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe «A» fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement ainsi que son annexe « A » fait partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 5 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                   _________________________

                                                                                   MAIRE

                                                                                   _________________________

                                                                                   GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le

AVIS PUBLIC est par la présente donné que lors de sa séance ordinaire tenue le lundi 13 octobre 2020 le Conseil municipal a adopté le calendrier de ses séances ordinaires pour l’année 2021, à savoir :

Les séances ordinaires du Conseil municipal pour l’année 2021 se tiendront à 19 h30, en la salle du Conseil de l’hôtel de ville, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé.

Donné à Gaspé, ce 22 octobre 2020.

La Directrice des services juridiques et greffière,

CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT

         AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 13 octobre 2020, a adopté par résolution le premier projet de règlement suivant :

Premier projet de règlement 1156-11-47 :

Le règlement projeté amende le règlement de zonage 1156-11 en :

• Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);

• Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;

Ce projet de règlement a pour objet de permettre comme usage permis la vente au détail, de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires ainsi que leur location et réparation en usage complémentaire dans la zone CE-271.

Cette zone est localisée au Nord-Est du boulevard e York sud entre les lots 4 055 391 et 4 055 414, cadastre du Québec dans le secteur du 327, boulevard de York Sud (Super C) et est illustrée sur le croquis suivant :

Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

La consultation écrite à l’égard de ce projet de règlement a été déterminée par le conseil municipal aux termes de la résolution 20-10-019 adoptée lors de sa séance ordinaire du 13 octobre 2020. Ainsi, conformément à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la ville, peut-être remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.

Une consultation écrite sur ce projet de règlement 1156-11-47 aura donc lieu du 15 au 30 octobre 2020. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil municipal prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un second projet de règlement. Ce second projet de règlement pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.

L’explication sur ce projet de règlement est présentée dans le document joint avec cet avis.

Le projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.

Fait et donné à Gaspé, ce 15 octobre 2020.

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^O 1156-11-47

PREMIER PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N^O 1156-11 EN :

• Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);

• Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications »;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-049 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 4 juillet 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-47 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du     2020 au     2020;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

Et résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-47, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».

ARTICLE 2 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».

ARTICLE 3 :   La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe «A» fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement ainsi que son annexe « A » fait partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 5 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                   _________________________

                                                                                   MAIRE

                                                                                   _________________________

                                                                                   GREFFIÈRE

ADOPTÉ le