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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT

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Aménagement du territoire, Urbanisme et Environnement

Aménagement du territoire, Urbanisme et Environnement (714)

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité et qui sont usagers du réseau d’égout sur tout le territoire de la Ville de Gaspé.

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé, que lors d’une séance ordinaire tenue le 6 février 2023 le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1501-23 :    RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 1477-22 DÉCRÉTANT UN EMPRUNT ET UNE DÉPENSE D’UNE SOMME DE 949 870 $ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU SYSTÈME DE VENTILATION DE L’USINE D’ÉPURATION DES EAUX DE GASPÉ POUR AUGMENTER LE MONTANT DE LA DÉPENSE ET DE L’EMPRUNT DE 949 870 $ À 1 330 408 $

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 6 février 2023 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 13 février 2023 au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ

Toute personne qui, le 6 février 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 6 février 2023, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

 

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin est de 389 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 13 février 2023, à 19 h, au Bureau de la greffière, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 7 février 2023.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité et qui sont desservies par le service d’enlèvement des déchets :

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé, que lors d’une séance ordinaire tenue le 6 février 2023 le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1500-23 :    RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE ET UN EMPRUNT DE 317 168 $ POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET L’ACQUISITION D’ÉQUIPEMENTS À L’ÉCOCENTRE DE GASPÉ

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 6 février 2023 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 13 février 2023 au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ

Toute personne qui, le 6 février 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 6 février 2023, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

 

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin est de 770 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 13 février 2023, à 19 h, au Bureau de la greffière, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 7 février 2023.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 16 janvier 2023, a adopté les règlements suivants :

Règlement 1496-23 :

Règlement décrétant l’imposition des taxes foncières générales, de répartition générale et de répartition locale pour l’année 2023.

Règlement 1497-23 :

Règlement remplaçant le règlement 1458-21 et créant un nouveau règlement pour imposer de nouveaux tarifs pour la collecte des déchets, l'entretien du lieu d'enfouissement technique, la gestion intégrée des déchets, la collecte des matières recyclables, le transport de ces matières et leur traitement au centre de tri de Grande-Rivière, la collecte des matières organiques, le transport de ces matières et leur traitement au site de compostage de Chandler.

Règlement 1498-23 :

Règlement remplaçant le règlement 1457-21 et ses amendements et créant un nouveau règlement pour imposer de nouveaux tarifs pour les services d’aqueduc et d’égout et pour l’assainissement des eaux.

Règlement 1499-23 :

Imposant une tarification pour le service de collecte, de transport et de traitement des boues de fosses septiques et remplaçant le règlement 1475-22.

             AVIS est également donné que ces règlements sont déposés au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureau.

             FAIT à Gaspé, ce 19 janvier 2023.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

AVIS PUBLIC est par les présentes donné :

1.-    QUE, lors d’une séance ordinaire tenue le 19 décembre 2022, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a adopté les règlements suivants :

        Règlement 1489-22:

        Créant une réserve financière au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité pour une somme de 90 000 $ en 2023.

        Règlement 1490-22:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 1 pour une somme de 5 000 $ en 2023

        Règlement 1491-22:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 2 pour une somme de 13 000 $ en 2023

        Règlement 1492-22:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 3 pour une somme de 15 000 $ en 2023

        Règlement 1493-22:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 4 pour une somme de 8 000 $ en 2023

        Règlement 1494-22:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 5 pour une somme de 20 000 $ en 2023

        Règlement 1495-22:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 6 pour une somme de 8 000 $ en 2023.

2-     QUE les règlements numéros 1489-22, 1490-22, 1491-22, 1492-22, 1493-22, 1494-22 et 1495-22 ont été approuvés par les personnes habiles à voter lors de la tenue de registre à cette fin, les 9 et 10 janvier 2023.

3.-    QUE les intéressés peuvent prendre connaissance de ces règlements au bureau de la Greffière, à l’hôtel de ville, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé, durant les heures de bureau.

DONNÉ à Gaspé, ce 19 janvier 2023.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 6 (Sandy-Beach, York, Haldimand, Douglastown) et selon le croquis ci-après :

   Quartier 6 3ca0d

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,

QUE lors d’une séance ordinaire tenue 19 décembre 2022, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1495-22 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 6 POUR UNE SOMME DE 8 000 $ EN 2023

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 19 décembre 2022 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 9 janvier 2023, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ

Toute personne qui, le 19 décembre 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 19 décembre 2022, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 339 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 9 janvier 2023, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 2 janvier 2023.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 5, Gaspé centre-ville et borné comme suit : au nord-ouest par le Rang Darmouth du canton de Baie de Gaspé Sud, au nord-est par la baie de Gaspé (bras du nord-ouest), au sud-est par la baie de Gaspé (bras du sud-ouest) puis au nord-ouest et au sud-ouest par le Rang 1 du canton de Baie de Gaspé Sud et selon le croquis ci-après :

Quartier 5 afe5b    

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,

QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 19 décembre 2022, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1494-22 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 5 POUR UNE SOMME DE 20 000 $ EN 2023

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 19 décembre 2022 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 9 janvier 2023, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ

Toute personne qui, le 19 décembre 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 19 décembre 2022, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 233 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 9 janvier 2023, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 2 janvier 2023.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 4 au complet (ex-municipalités de St-Majorique et Baie de Gaspé Sud) et selon le croquis ci-après :

Quartier 4 54e26                                      

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,

QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 19 décembre 2022, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1493-22 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 4 POUR UNE SOMME DE 8 000 $ EN 2023

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 19 décembre 2022 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 9 janvier 2023, au Bureau de la Greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ

Toute personne qui, le 19 décembre 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 19 décembre 2022, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 219 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 9 janvier 2023, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 2 janvier 2023.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière