Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte Une ville au coeur de la découverte

WRITTEN CONSULTATION REGARDING A PROJECT OF BY-LAW

NOTICE is hereby given that the municipal Council of "Ville de Gaspé", at its regular meeting held on January 18, 2021, has adopted by resolution the following draft of by-law.

First draft of by-law 1171-12-03 :

The draft of by-law amends the by-law 1171-12, as follows:

• « Modifiant le titre de l’article 4.3  PROJET D’UTILITÉ PUBLIQUE, DE RÉCRÉATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE;

• Modifiant le premier paragraphe de l’article 3.1 DOMAINE D’APPLICATION. »

This by-law contains provisions specific to a by-law subject to referendum approval.

The written consultation with regard to this draft by-law was determined by the municipal council in accordance with resolution 21-01-024 adopted at its ordinary meeting of January 18, 2021. Thus, in accordance ministerial order number 2020-074 of the Minister of Health and Social Services dated October 2, 2020, any procedure which involves the movement or assembly of citizens, which is part of the decision-making process of the municipal council, is replaced by a written consultation announced 15 days beforehand by public notice.

A written consultation on this draft by-law 1171-12-03 will therefore take place from January 21, to February 5, 2021. Anyone interested can send their comments in writing to the legal services and town clerk office at the following email address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

Consequently, after holding this written consultation, the municipal council will take note of the written comments received and may adopt a second draft by-law. This second draft regulation may take into account written comments received during this written consultation period.

The explanation of this draft regulation is presented in the document below and the project of by-law are joint to this public notice.

Given in Gaspé, January 21, 2021.

Isabelle Vézina,

Director of legal services and town clerk

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^o 1171-12-03

                               PREMIER PROJET

                               ______________________________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale N^O 1171-12 EN :

• Modifiant le titre de l’article 3 PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE

• Modifiant le premier paragraphe de l’article 3.1 DOMAINE D’APPLICATION

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale n^o 1171-12 ;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement n^o 1171-12 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-074 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1171-12-03 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du _________ 2021 au ___________ 2021;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

ET résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1171-12-03, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale n^o 1171-12 est amendé en :

• Modifiant le titre de l’article 3 PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE comme suit :

PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE GEODOME*, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE

ARTICLE 2 :   Le Règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale n^o 1171-12 est amendé en :

• Modifiant le premier paragraphe de l’article 3.1 DOMAINE D’APPLICATION comme suit :

Les objectifs et les critères d’évaluation ci-dessous s’appliquent à un projet d’établissement d’un nouvel usage* d’utilité publique de gestion privée, de récréation intensive, de géodôme* ou d’industrie artisanale. Ils s’appliquent également lors d’ajout d’équipements ou d’ouvrages* pour les usages* existants ainsi que lors de l’extension d’un de ces usages* ou lors de l’implantation de toute autre construction accessoire* pour les usages* existants.

ARTICLE 3 :   Le présent règlement fait partie intégrante du règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale qu’il modifie.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                              MAIRE

                                                              GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le

WRITTEN CONSULTATION REGARDING A PROJECT OF BY-LAW

NOTICE is hereby given that the municipal Council of "Ville de Gaspé", at its regular meeting held on January 18, 2021, has adopted by resolution the following draft of by-law.

First draft of by-law 1156-11-49 :

The draft of by-law amends the zoning by-law 1156-11, as follows:

• « Modifiant le premier paragraphe de l’article 1 NOMBRE PAR TERRAIN*

• Ajoutant un deuxième paragraphe à l’article 2 BATIMENTS* PROHIBES

• Ajoutant l’article 7 GEODOME*

• Créant la zone PA-182-1 à même la zone PA-182

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-1

• Créant la zone PA-182-2 à même la zone PA-182

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-2»

These zones are located in the area of Douglastown, between the 33, avenue Matte and the 1335, boulevard de Douglas, and illustrated on the following sketch:

This by-law contains provisions specific to a by-law subject to referendum approval.

The written consultation with regard to this draft by-law was determined by the municipal council in accordance with resolution 21-01-022 adopted at its ordinary meeting of January 18, 2021. Thus, in accordance ministerial order number 2020-074 of the Minister of Health and Social Services dated October 2, 2020, any procedure which involves the movement or assembly of citizens, which is part of the decision-making process of the municipal council, is replaced by a written consultation announced 15 days beforehand by public notice.

A written consultation on this draft by-law 1156-11-49 will therefore take place from January 21, to February 5, 2021. Anyone interested can send their comments in writing to the legal services and town clerk office at the following email address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

Consequently, after holding this written consultation, the municipal council will take note of the written comments received and may adopt a second draft by-law. This second draft regulation may take into account written comments received during this written consultation period.

The explanation of this draft regulation is presented in the document below and the project of by-law are joint to this public notice.

Given in Gaspé, January 21, 2021.

Isabelle Vézina,

Director of legal services and town clerk

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^O 1156-11-49

PREMIER PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N^O 1156-11 EN :

• Modifiant le premier paragraphe de l’article 1 NOMBRE PAR TERRAIN*

• Ajoutant un deuxième paragraphe à l’article 2 BATIMENTS* PROHIBES

• Ajoutant l’article 7 GEODOME*

• Créant la zone PA-182-1 à même la zone PA-182

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-1

• Créant la zone PA-182-2 à même la zone PA-182

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-2

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications »;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-074 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-49 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du _________ 2021 au ___________ 2021;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

Et résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-49, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Modifiant le premier paragraphe de l’article 1 NOMBRE PAR TERRAIN* comme suit :

Sous réserve de dispositions particulières, un (1) seul bâtiment principal* peut être érigé sur un terrain*. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux bâtiments* d'habitation faisant partie d'un projet intégré*, aux géodômes*, aux installations aéroportuaires ainsi qu'aux usages* publics et institutionnels.

ARTICLE 2 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Ajoutant un deuxième paragraphe à l’article 2 BATIMENTS* PROHIBES se lisant comme suit :

Nonobstant le paragraphe précédent, l’implantation de géodôme* est autorisée lorsqu’il est identifié comme usage spécifiquement permis, conformément à l’article 7.7 du Règlement de zonage n^o 1156-11.

ARTICLE 3 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Ajoutant l’article 7 GEODOME* se lisant comme suit :

7.7    géodome*

Toute nouvelle implantation et tout agrandissement d’un usage* appartenant à l’usage* Géodôme* doit répondre au Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA*) n^o 1171-12.

• Les géodômes* sont autorisés uniquement sur des terrains* non desservis dans les zones* situées à l’extérieur des périmètres urbains* et des secteurs identifiés au Plan de zonage ainsi que dans les zones* où ils sont autorisés à la grille de spécifications comme un usage* spécifiquement permis ;
• Le nombre de géodôme* autorisé varie d’un minimum de trois (3) à un maximum de six (6), et ce, en fonction de la superficie du terrain* tel que démontré au tableau suivant :

• Le projet doit obligatoirement avoir un bâtiment* de service ayant une superficie au sol* minimale de cinquante mètres carrés (50 m²) ;
• Les géodômes* doivent avoir une superficie au sol* minimale de trente mètres carrés (30 m²) et maximale de soixante mètres carrés (60 m²), et peuvent posséder un maximum d’un étage* ;
• La distance séparant chaque géodôme* est fixée à un minimum de huit mètres (8 m) ;
• Les marges de recul latérales* et arrière* sont fixées à un minimum de huit mètres (8 m) ;
• Les marges de recul avant* prescrites à la grille de spécifications de la zone* concernée doivent être respectées sur chaque rue publique* ;
• Le projet doit être conforme à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q‑2) et aux règlements édictés sous son emprise ;
• Une bande boisée de cinq mètres (5 m), mesurée à partir de la ligne avant* est obligatoire. Cette bande boisée doit créer un écran tampon* continu (à l’exception de l’allée de circulation*) composé à quatre-vingts pour cent (80 %) de conifères (à l’exception du mélèze). La hauteur des arbres doit être d’un minimum d’un mètre quatre‑vingts (1,80 m) au début de l’usage*.

ARTICLE 4 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Créant la zone PA-182-1 à même la zone PA-182;

Le tout tel qu’indiqué au plan préparé par Mélanie Roussy, inspectrice du service d’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, daté du 18 janvier 2021 et portant le numéro MR-18012021-PZ lequel est joint comme annexe «A».

ARTICLE 5 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-1;

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe «B».

ARTICLE 6 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Créant la zone PA-182-2 à même la zone PA-182;

Le tout tel qu’indiqué au plan préparé par Mélanie Roussy, inspectrice du service d’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, daté du 18 janvier 2021 et portant le numéro MR-18012021-PZ lequel est joint comme annexe «A».

ARTICLE 7 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-2;

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe «C».

ARTICLE 8 :   Les grilles de spécifications jointes au présent règlement comme annexes «B» et «C» font partie intégrante de ce règlement comme si elles étaient ici au long reproduites.

ARTICLE 9 :   Le présent règlement ainsi que ses annexes «A», «B» et «C» font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 10 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                  _________________________

                                                                                  MAIRE

                                                                                  _________________________

                                                                                  GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le