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Public notices

Public notices (527)

PUBLIC NOTICE is hereby given:

1.-     THAT at a meeting held on July 20, 2020, the Town Council has adopted the following by-laws :

  • 1156-11-43 by-law amending By-Law 1156-11 « en modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955) »;
  • 1156-11-44 by-law amending By-Law 1156-11 « en remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES* et en remplaçant les points 1 et 2 de l’article 6.3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIÈRE* »

2.-     THOSE by-laws 1156-11-43 and 1156-11-44 have been approved by the council of the regional county municipality La Côte-de-Gaspé, on August 12, 2020.

3.-     THAT an assessment of conformity has been issued by the Secretary-treasurer of the regional county municipality La Côte-de-Gaspé in respect of by-laws 1156-11-43 and 1156-11-44 on August 31, 2020.

4.-     THOSE by-laws 1156-11-43 and 1156-11-44 came into force on August 31, 2020, according to the Act respecting land use planning and development.

5.-     THAT the interested can consult those by-laws on the town’s website at : ville.gaspe.qc.ca.

GIVEN at Gaspé, September 4, 2020.

 

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT NO 1156-11-43

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :

  • modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage no 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement no 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du 7 mai 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-43 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le 9 juillet 2020;

            ATTENDU QU’aucune disposition de ce règlement n’a fait l’objet d’une demande d’approbation par les personnes habilles à voter concernées;

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 6 juillet 2020;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Marcel Fournier,

ET résolu à l’unanimité,

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-43, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :

  • modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)

Le tout tel qu’indiqué à la grille des spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe «A».

ARTICLE 2 :   La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe « A » fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.

ARTICLE 3 :   Le présent règlement ainsi que son annexe font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                   _________________________

                                                                                   MAIRE

                                                                                   _________________________

                                                                                   GREFFIÈRE

ADOPTÉ le 20 juillet 2020

ENTRÉ EN VIGUEUR le 31 août 2020

 

GRILLE DE SPÉCIFICATIONS                                                                                                                                                                                      _PA-134_

GROUPE

CLASSE

SYMBOLE

 

GROUPE

CLASSE

SYMBOLE

 

Habitation

Unifamiliale isolée

H-1

÷

Industrie

Industrie légère

I-1

 

Unifamiliale jumelée

H-2

 

Industrie diverse

I-2

 

Unifamiliale en rangée

H-3

 

Industrie extractive

I-3

 

Bifamiliale isolée

H-4

÷

Industrie de la pêche

I-4

 

Trifamiliale isolée

H-5

÷

Industrie contraignante

I-5

 

Bifamiliale et trifamiliale jumelée

H-6

 

Déchets dangereux

I-6

 

Bifamiliale et trifamiliale en rangée

H-7

 

Industrie artisanale

I-7

PIA

Multifamiliale et collectif

H-8

 

 

 

 

Maison unimodulaire

H-9

 

 

 

 

Maison mobile

H-10

 

Public et communautaire

Communautaire

P-1

÷

Chalet

H-11

÷

Utilité publique

P-2

PIA

 

 

 

Parc et espace vert

P-3

 

Commerce et service

Accommodation

C-1

÷

Parc national

P-4

 

Détails, administration et service

C-2

 

 

 

 

Véhicule motorisé

C-3

 

 

 

 

Poste d'essence

C-4

 

Récréation

Récréation extensif

R-1

 

Station-service

C-5

 

Récréation et loisir

R-2

PIA

Extensif

C-6

 

Récréatif particulier

R-3

 

Restauration

C-7

÷

 

 

 

Débit de boisson

C-8

÷

 

 

 

Hébergement léger

C-9

 

Conservation

Conservation

CS-1

 

Hébergement d'envergure

C-10

 

 

 

 

Érotique

C-11

 

 

 

 

Commerce de gros

C-12

 

Agro-forestier

Agriculture

A-1

 

Aéroport

C-13

 

Agriculture sans élevage

A-2

÷

Commerce particulier

C-14

 

Foresterie

A-3

 

 

 

 

 

 

 

NORMES D'IMPLANTATION ET D'OCCUPATION

Marges de recul

(en mètre)

Avant

Minimum

9

 

 

Latérale

Minimum

2

 

 

Somme latérale

Minimum

7

 

 

Arrière

Minimum

8

 

 

Bâtiment

Hauteur maximale (étages)

 

2

 

 

Hauteur maximale (m)

 

 

 

 

Superficie totale de plancher (m)

Maximum

500

 

 

Entreposage extérieur

 

D

 

 

Rapport d'occupation

COS

Maximum

 

 

 

CIS

Maximum

 

 

 

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Usages spécifiquement permis

5955, 7213

Usages spécifiquement prohibés

 

NOTES

 
 
 

Amendements

1156-11-43

                           

 

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT NO 1156-11-44

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :

  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES*
  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE*

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage no 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement no 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du 7 mai 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-44 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le 9 juillet 2020;

            ATTENDU QU’aucune disposition de ce règlement n’a fait l’objet d’une demande d’approbation par les personnes habilles à voter concernées;

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 6 juillet 2020;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Nelson O’Connor,

ET résolu à l’unanimité,

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-44, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :

  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES* par les suivants :

 

  • Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* emmurés (fermés) ou non et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales minimales sont établies à zéro mètre (0 m);
  • Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales minimales sont établies à zéro mètre (0 m);

ARTICLE 2 :   Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :

  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE* par les suivants :
  • Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales et arrière minimales sont établies à zéro mètre (0 m);

2.  Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales et arrière minimales sont établies à zéro mètre (0 m);

ARTICLE 3 :   Le présent règlement fait partie intégrante du règlement de zonage qu’il modifie.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                   _________________________

                                                                                   MAIRE

                                                                                   _________________________

                                                                                   GREFFIÈRE

ADOPTÉ le 20 juillet 2020

ENTRÉ EN VIGUEUR le 31 août 2020

PUBLIC NOTICE

MINOR EXEMPTION FROM URBANISM BY-LAWS

NOTICE is hereby given that the Town Council, at an ordinary meeting that will be held behind closed doors in the hall of the town hall, on Monday September 21, 2020, at 7h30 pm, will consider the request for minor exemption from the zoning By-Law 1156-11, presented by Mrs Nadine Latouche and Mr Jean-Marc Moge, for a property situated at 12, avenue Kennedy.

The nature and consequences of this exemption are the following:

  • the nature of the minor exemption is to increase of 3 the number of authorized shed on a land in according to the maximal number of 1 required at the article 8.8.1 of the Zoning By-Law 1156-11;
  • the minor exemption will have for consequence to permit the construction of 3 sheds more to bring the total number of sheds on the land at 4.

Written consultation

Act respecting land use and development provides that any interested party may be heard by the municipal council when the latter must rule on a request for a minor exemption, but that currently, under ministerial order 2020-029 dated from April 26, 2020, the meetings of the municipal council can be held exceptionally behind closed doors during the state of health emergency;

By virtue of ministerial order 2020-049 dated July 4, 2020, any procedure other than a referendum which is part of the decision-making process of a municipal body and which involves the movement or gathering of citizens can be suspended if the council decides to replace the procedure with a 15-day written consultation announced beforehand by a public notice;

During the session of the municipal council which was held behind closed doors on August 24, 2020, the latter authorized, by resolution 20-08-020, the consultation in writing of the persons interested with regard to the request for minor exemption mentioned above in the minutes of the advisory planning committee, adopted by the town council by the resolution 20-08-031;

The municipal council, during the ordinary meeting to be held behind closed doors in the hall of the town hall, Monday September 21, 2020, at 7:30 p.m., and broadcasted, via technological means of communication, rule on this request for minor exemption;

Anyone interested in this minor exemption request may be heard by sending their comments in writing before September 11, 2020, 4:30 p.m., by email to the following address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. They will be transmitted to the municipal council before it decides on the request.

Given at Gaspé, August 27, 2020.

Isabelle Vézina,

Director of legal services and town clerk

NOTICE is hereby given that the Town Council, at an ordinary meeting that will be held behind closed doors in the hall of the town hall, on Monday September 21, 2020, at 7h30 pm, will consider the request for minor exemption from the zoning By-Law 1156-11, presented by Mr Claude Forest, for a property situated at 1083, route de Haldimand.

The nature and consequences of this exemption are the following:

  • the nature of the minor exemption is to reduce of 4.48 m2 the front back margin for an isolated private garage in accordance to the minimal front back margin of 9 m required by the grid of specifications for the RT-167 zone of the Zoning By-Law 1156-11;
  • the minor exemption will have for consequence to permit the construction of an isolated private garage in front yard with a front back margin of 4,52 m.

Written consultation

Act respecting land use and development provides that any interested party may be heard by the municipal council when the latter must rule on a request for a minor exemption, but that currently, under ministerial order 2020-029 dated from April 26, 2020, the meetings of the municipal council can be held exceptionally behind closed doors during the state of health emergency;

By virtue of ministerial order 2020-049 dated July 4, 2020, any procedure other than a referendum which is part of the decision-making process of a municipal body and which involves the movement or gathering of citizens can be suspended if the council decides to replace the procedure with a 15-day written consultation announced beforehand by a public notice;

During the session of the municipal council which was held behind closed doors on August 24, 2020, the latter authorized, by resolution 20-08-020, the consultation in writing of the persons interested with regard to the request for minor exemption mentioned above in the minutes of the advisory planning committee, adopted by the town council by the resolution 20-08-031;

The municipal council, during the ordinary meeting to be held behind closed doors, in the hall of the town hall, Monday September 21, 2020, at 7:30 p.m., and broadcasted, via technological means of communication, rule on this request for minor exemption;

Anyone interested in this minor exemption request may be heard by sending their comments in writing before September 11, 2020, 4:30 p.m., by email to the following address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. They will be transmitted to the municipal council before it decides on the request.

Given at Gaspé, August 27, 2020.

Isabelle Vézina,

Director of legal services and town clerk

NOTICE is hereby given that the Town Council, at an ordinary meeting that will be held behind closed doors in the hall of the town hall, on Monday September 21, 2020, at 7h30 pm, will consider the request for minor exemption from the zoning By-Law 1156-11, presented by Mr Jonathan Cotton, for a property situated at 859, boulevard de Pointe-Navarre.

The nature and consequences of this exemption are the following:

  • the nature of the minor exemption is to increase of 42,18 m2 the area for an annexed private garage in accordance to the maximal area of 100 m2 required at the article 8.8.2.1 of the Zoning By-Law 1156-11;
  • the minor exemption will have for consequence to permit the enlargement of an annexed private garage with an area of 142,18 m².

Written consultation

Act respecting land use and development provides that any interested party may be heard by the municipal council when the latter must rule on a request for a minor exemption, but that currently, under ministerial order 2020-029 dated from April 26, 2020, the meetings of the municipal council can be held exceptionally behind closed doors during the state of health emergency;

By virtue of ministerial order 2020-049 dated July 4, 2020, any procedure other than a referendum which is part of the decision-making process of a municipal body and which involves the movement or gathering of citizens can be suspended if the council decides to replace the procedure with a 15-day written consultation announced beforehand by a public notice;

During the session of the municipal council which was held behind closed doors on August 24, 2020, the latter authorized, by resolution 20-08-020, the consultation in writing of the persons interested with regard to the request for minor exemption mentioned above in the minutes of the advisory planning committee, adopted by the town council by the resolution 20-08-031;

The municipal council, during the ordinary meeting to be held behind closed doors, in the hall of the town hall, Monday September 21, 2020, at 7:30 p.m., and broadcasted, via technological means of communication, rule on this request for minor exemption;

Anyone interested in this minor exemption request may be heard by sending their comments in writing before September 11, 2020, 4:30 p.m., by email to the following address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. They will be transmitted to the municipal council before it decides on the request.

Given at Gaspé, August 27, 2020.

Isabelle Vézina,

Director of legal services and town clerk

NOTICE is hereby given that at an ordinary Council meeting that will be held on Tuesday, September 8, 2020, at 7:30 p.m., the Treasurer will deposit the financial report and the auditor’s report for the year 2019.

GIVEN at Gaspé, August 27, 2020.

Isabelle Vézina,

Director of Legal Services and town clerk

NOTICE is hereby given that the Town Council, at its ordinary meeting held on July 13, 2020, has adopted the following By-Law:

By-law 1422-20 :

« Règlement modifiant l’article 3 du règlement 1421-20 concernant l’interdiction de faire du camping sur les chemins publics et les places publiques. »

NOTICE is also given that this By-Law is deposited at the office of the municipality and that the interested may there take cognizance thereof during regular office hours.

GIVEN at Gaspe, August 27, 2020.

Isabelle Vézina,

Director of legal services and town clerk

MINOR EXEMPTION FROM URBANISM BY-LAWS

NOTICE is hereby given that the Town Council, at an ordinary meeting that will be held behind closed doors on Monday, August 24, 2020, at 7h30 pm, will consider the request for minor exemption from the zoning By-Law 1156-11, presented by Mr Randy Matterson for a property situated at 592, montée de Wakeham.

The nature and consequences of this exemption are the following:

  • the nature of the minor exemption is to reduce of 4.77 m the front back margin in accordance to the minimal front back margin of 9 m establish by the specification grid for zone PA-147 of the zoning By-Law 1156-11;
  • the minor exemption will have for consequence to permit the extension of a house with a front back margin of 4.23m..

Written consultation

Act respecting land use and development provides that any interested party may be heard by the municipal council when the latter must rule on a request for a minor exemption, but that currently, under ministerial order 2020-029 dated from April 26, 2020, the meetings of the municipal council can be held exceptionally behind closed doors during the state of health emergency;

By virtue of ministerial order 2020-049 dated July 4, 2020, any procedure other than a referendum which is part of the decision-making process of a municipal body and which involves the movement or gathering of citizens can be suspended if the council decides to replace the procedure by a 15-day written consultation announced beforehand by a public notice;

During the session of the municipal council which was held behind closed doors on July 13, 2020, the latter authorized, by resolution 20-07-023, the consultation in writing of the persons interested with regard to the request for minor exemption mentioned above by resolution 20-07-037;

The municipal council, during the ordinary meeting to be held behind closed doors in the hall of the town hall, on Monday August 24, 2020, at 7:30 p.m., and broadcasted, via technological means of communication, will rule on this request for minor exemption;

 

Anyone interested in this minor exemption request may be heard by sending their comments in writing before Friday, August 14, 2020, 4:30 p.m., by email to the following address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. The comments will be transmitted to the municipal council before it decides on the request.

Given at Gaspé, July 30, 2020.

MINOR EXEMPTION FROM URBANISM BY-LAWS

NOTICE is hereby given that the Town Council, at an ordinary meeting that will be held behind closed doors on Monday, August 24, 2020, at 7h30 pm, will consider the request for minor exemption from the zoning By-Law 1156-11, presented by Mr Martin Boulay for a property situated at 243, rue Monseigneur-Leblanc.

The nature and consequences of this exemption are the following:

  • to increase of 49 m² in the area for an isolated private garage compared to the maximum area of 75 m² established in article 8.8.2.2 of Zoning By-law no 1156-11;
  • to increase of 2.4 m the height for a private isolated garage compared to the maximum permitted height of 6 m established in article 8.8.2.2 of Zoning By-law no 1156-11;
  • to increase of 0.05 m the height for garage doors compared to the maximum permitted height of 3 m established in article 8.8.2.2 of Zoning By-law no 1156-11.
  • the minor exemption will have the effect of allowing the construction of an isolated private garage with an area of 124 m², a height of 8.4 m and garage doors 3.05 m high.

Council's acceptance of this minor exemption will however be conditional on the applicant submitting a document showing that the height of the garage is less than rue Monseigneur-Leblanc.

Written consultation

Act respecting land use and development provides that any interested party may be heard by the municipal council when the latter must rule on a request for a minor exemption, but that currently, under ministerial order 2020-029 dated from April 26, 2020, the meetings of the municipal council can be held exceptionally behind closed doors during the state of health emergency;

By virtue of ministerial order 2020-049 dated July 4, 2020, any procedure other than a referendum which is part of the decision-making process of a municipal body and which involves the movement or gathering of citizens can be suspended if the council decides to replace the procedure by a 15-day written consultation announced beforehand by a public notice;

During the session of the municipal council which was held behind closed doors on July 13, 2020, the latter authorized, by resolution 20-07-023, the consultation in writing of the persons interested with regard to the request for minor exemption mentioned above by resolution 20-07-037;

The municipal council, during the ordinary meeting to be held behind closed doors in the hall of the town hall, on Monday August 24, 2020, at 7:30 p.m., and broadcasted, via technological means of communication, will rule on this request for minor exemption;

Anyone interested in this minor exemption request may be heard by sending their comments in writing before Friday, August 14, 2020, 4:30 p.m., by email to the following address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. The comments will be transmitted to the municipal council before it decides on the request.

Given at Gaspé, July 30, 2020.

TO ALL INTERESTED PERSONS WHO ARE ENTITLED TO SIGN
AN APPLICATION TO TAKE PART TO A REFERENDUM

Second draft 1156-11-44 (adopted on July 6, 2020)
amending the zoning by-law

NOTICE is hereby given that, following the written consultation held from June 19 to July 3 2020, the municipal Council of "Ville de Gaspé" has accepted by resolution, on July 6, 2020 a second draft of by-law 1156-11-44 amending the zoning by-law.  This second draft contains provisions that may be subject to an application made by interested persons from anyone of the zones to which such provisions apply and of the contiguous zones, to require that a by-law containing these be submitted for their approval, in accordance with the Act respecting elections and referendums in municipalities.

1.       PURPOSE OF AN APPLICATION TO TAKE PART TO A REFERENDUM        

1.1     An application relating to the following provision of the second draft:

  • « remplaçant les points 1 et 2 de l’article 6.2 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES;
  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 6.3 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LA COUR ARRIÈRE. »

The purpose of this draft by-law is to allow, when it is allowed to build its exterior wall adjacent to the lateral or rear property line in an area with a setback of 0 meters, to build certain architectural elements such as in particular the front - roofs and stairs with a minimum front setback of 0 meters.

This by-law applies to all areas of the city and contains provisions specific to a by-law subject to referendum approval.

Such an application is required that the by-law containing the provision to which it applies be submitted for the approval of all qualified voters of the city.

2.       VALIDITY OF AN APPLICATION

To be valid, an application to take part to a referendum must:

  • state clearly the provision of the second draft to which the application refers;
  • indicate the zone from which the application originates;
  • be signed by at least 12 interested persons of the zone from which it originates, if there are more than 21 interested persons in that zone, or, otherwise, by the majority of the interested persons;
  • be received by the Town clerk office at the town hall no later than July 17, 4:30 pm.

Given the current circumstances and in compliance with the guidelines for social distancing, the City replaces the usual procedure for the transmission of a form with that of the written request by inviting interested persons to individually forward a request to the director of legal services and town clerk at the following email address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. This request must also contain a copy of the applicant's ID.

3.       INTERESTED PERSONS WHO ARE ENTITLED TO SIGN AN APPLICATION

An interested person is a person of full age, Canadian citizen and not under curatorship who, on the date of adoption of the second draft, which is July 6, 2020, is not disqualified from voting and meets one of the following requirements:

  • is domiciled in a zone from which an application may originate and who has been domiciled in Québec for at least 6 months;
  • is the owner of an immovable or the occupant of a business place situated on such a zone since 12 months at least.
  • LACK OF APPLICATIONS

Should there be no valid applications relating to the provisions of the second draft, the said provisions may be then included in a by-law which will not have to be submitted for the approval of the qualified voters.

5.       CONSULTATION OF THE DRAFT

The second draft of by-law is available, in French, for consultation in the document also attached to this notice.

Given in Gaspé, July 6, 2020

 

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT NO 1156-11-44

SECOND PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :

  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES*
  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE*

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage no 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement no 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du 7 mai 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-44 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 6 juillet 2020;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

ET résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-44, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :

  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES* par les suivants :

 

  • Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* emmurés (fermés) ou non et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales minimales sont établies à zéro mètre (0 m);
  • Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales minimales sont établies à zéro mètre (0 m);

ARTICLE 2 :   Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :

  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE* par les suivants :
  • Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales et arrière minimales sont établies à zéro mètre (0 m);

2.  Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales et arrière minimales sont établies à zéro mètre (0 m);

ARTICLE 3 :   Le présent règlement fait partie intégrante du règlement de zonage qu’il modifie.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                  _________________________

                                                                                  MAIRE

                                                                                  _________________________

                                                                                  GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le

TO ALL INTERESTED PERSONS WHO ARE ENTITLED TO SIGN
AN APPLICATION TO TAKE PART TO A REFERENDUM

Second draft 1156-11-43 (adopted on July 6, 2020)
amending the zoning by-law

NOTICE is hereby given that, following the written consultation held from June 19 to July 3 2020, the municipal Council of "Ville de Gaspé" has accepted by resolution, on July 6, 2020 a second draft of by-law 1156-11-43 amending the zoning by-law.  This second draft contains provisions that may be subject to an application made by interested persons from anyone of the zones to which such provisions apply and of the contiguous zones, to require that a by-law containing these be submitted for their approval, in accordance with the Act respecting elections and referendums in municipalities.

1.       PURPOSE OF AN APPLICATION TO TAKE PART TO A REFERENDUM      

1.1     An application relating to the following provision of the second draft:

  • modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)

The purpose of this draft of by-law is to allow, as the use specifically authorized in zone PA-134, the use Retail sale of hunting and fishing equipment and accessories (5955).

Such an application is required that the by-law containing the provision to which it applies be submitted for the approval of the qualified voters in the zone to which applies this application, and in any contiguous zone from which a valid application originates.  However any contiguous zone who has made an application will participate at the referendum approval only if the application also originates of the zone to which it is contiguous.

2.       LOCALIZATION OF THE CONCERNED ZONES

The concerned zone (PA-134) situated in the area of Corte-Real and located between 37 and 258, montée de Corte-Real, is illustrated on the following sketche :

image 102 1035f

3.       VALIDITY OF AN APPLICATION

To be valid, an application to take part to a referendum must:

  • state clearly the provision of the second draft to which the application refers;
  • indicate the zone from which the application originates;
  • be signed by at least 12 interested persons of the zone from which it originates, if there are more than 21 interested persons in that zone, or, otherwise, by the majority of the interested persons;
  • be received by the Town clerk office at the town hall no later than July 17, 4:30 pm.

Given the current circumstances and in compliance with the guidelines for social distancing, the City replaces the usual procedure for the transmission of a form with that of the written request by inviting interested persons to individually forward a request to the director of legal services and the town clerk at the following email address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. This request must also contain a copy of the applicant's ID.

4.       INTERESTED PERSONS WHO ARE ENTITLED TO SIGN AN APPLICATION

An interested person is a person of full age, Canadian citizen and not under curatorship who, on the date of adoption of the second draft, which is July 6, 2020, is not disqualified from voting and meets one of the following requirements:

  • is domiciled in a zone from which an application may originate and who has been domiciled in Québec for at least 6 months;
  • is the owner of an immovable or the occupant of a business place situated on such a zone since 12 months at least.
  • LACK OF APPLICATIONS

Should there be no valid applications relating to the provisions of the second draft, the said provisions may be then included in a by-law which will not have to be submitted for the approval of the qualified voters.

6.       CONSULTATION OF THE DRAFT

The second draft of by-law is available, in French, for consultation in the document also attached to this notice

We recommend you to consult the urbanisme service to verify in which area your building is situated.

Given in Gaspé, July 9, 2020

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT NO 1156-11-43

SECOND PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :

  • modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage no 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement no 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du 7 mai 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-43 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 6 juillet 2020;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

ET résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-43, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :

  • modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)

Le tout tel qu’indiqué à la grille des spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe «A».

ARTICLE 2 :   La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe « A » fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.

ARTICLE 3 :   Le présent règlement ainsi que son annexe font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                  _________________________

                                                                                  MAIRE

                                                                                  _________________________

                                                                                  GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le

 

GRILLE DE SPÉCIFICATIONS                                                                                                                                                                                      _PA-134_

GROUPE

CLASSE

SYMBOLE

 

GROUPE

CLASSE

SYMBOLE

 

Habitation

Unifamiliale isolée

H-1

÷

Industrie

Industrie légère

I-1

 

Unifamiliale jumelée

H-2

 

Industrie diverse

I-2

 

Unifamiliale en rangée

H-3

 

Industrie extractive

I-3

 

Bifamiliale isolée

H-4

÷

Industrie de la pêche

I-4

 

Trifamiliale isolée

H-5

÷

Industrie contraignante

I-5

 

Bifamiliale et trifamiliale jumelée

H-6

 

Déchets dangereux

I-6

 

Bifamiliale et trifamiliale en rangée

H-7

 

Industrie artisanale

I-7

PIA

Multifamiliale et collectif

H-8

 

 

 

 

Maison unimodulaire

H-9

 

 

 

 

Maison mobile

H-10

 

Public et communautaire

Communautaire

P-1

÷

Chalet

H-11

÷

Utilité publique

P-2

PIA

 

 

 

Parc et espace vert

P-3

 

Commerce et service

Accommodation

C-1

÷

Parc national

P-4

 

Détails, administration et service

C-2

 

 

 

 

Véhicule motorisé

C-3

 

 

 

 

Poste d'essence

C-4

 

Récréation

Récréation extensif

R-1

 

Station-service

C-5

 

Récréation et loisir

R-2

PIA

Extensif

C-6

 

Récréatif particulier

R-3

 

Restauration

C-7

÷

 

 

 

Débit de boisson

C-8

÷

 

 

 

Hébergement léger

C-9

 

Conservation

Conservation

CS-1

 

Hébergement d'envergure

C-10

 

 

 

 

Érotique

C-11

 

 

 

 

Commerce de gros

C-12

 

Agro-forestier

Agriculture

A-1

 

Aéroport

C-13

 

Agriculture sans élevage

A-2

÷

Commerce particulier

C-14

 

Foresterie

A-3

 

 

 

 

 

 

 

NORMES D'IMPLANTATION ET D'OCCUPATION

Marges de recul

(en mètre)

Avant

Minimum

9

 

 

Latérale

Minimum

2

 

 

Somme latérale

Minimum

7

 

 

Arrière

Minimum

8

 

 

Bâtiment

Hauteur maximale (étages)

 

2

 

 

Hauteur maximale (m)

 

 

 

 

Superficie totale de plancher (m)

Maximum

500

 

 

Entreposage extérieur

 

D

 

 

Rapport d'occupation

COS

Maximum

 

 

 

CIS

Maximum

 

 

 

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Usages spécifiquement permis

5955, 7213

Usages spécifiquement prohibés

 

NOTES

 
 
 

Amendements

1156-11-43